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COMMUNIQUE N° 09 /CM/2019

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRESDU LUNDI 15 AVRIL 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 15 avril 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant réorganisation et attributions des services du Premier Ministre

La composition des services du Premier Ministre, telle que fixée par le décret n° 2016-343/PRN/PM du 08 juillet 2016, a subi plusieurs modifications.

En effet, alors que certains services rattachés n’existent plus dans l’organigramme du Cabinet, d’autres ont subi des transformations et de nouveaux services ont été créés.

Ainsi, en raison de ce caractère évolutif, le présent projet de décret s’est limité à prévoir le principe de la création de services rattachés sans les citer et à faire un renvoi à leurs textes spécifiques de création en ce qui concerne leur nature, leurs attributions, leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les conditions de nomination et de rémunération de leurs responsables.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger.

Dans le cadre de la spécialisation des juridictions au Niger et de l’amélioration du climat des affaires, le Gouvernement a entrepris, d’importantes réformes, dont l’adoption de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de commerce en République du Niger.

Cependant, après quelques années de mise en œuvre, des insuffisances ont été relevées dans cette loi, conduisant à sa modification à trois (3) reprises.

En outre, en vue de rehausser le rang du Niger dans le classement Doing Business 2020, le Dispositif Institutionnel d’Amélioration et de Suivi du Climat des Affaires a adopté un plan d’action triennal 2018-2021 qui fait de l’amélioration du fonctionnement du Tribunal de Commerce, un objectif primordial pour lequel d’importantes mesures doivent être mises en œuvre.

Afin de tenir compte des préoccupations ci-dessus évoquées et de regrouper dans un seul texte, le texte de base et les différentes modifications, il a été jugé nécessaire de procéder à une refonte de la législation actuellement en vigueur en la matière.

2.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-23 du 23 avril 2015, portant Code de Procédure Civile.

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Niger, le dispositif institutionnel d’amélioration et de suivi du climat des affaires (Doing Business) a entrepris d’importantes réformes dont la dématérialisation des procédures suivies devant les juridictions.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a prévu la modification de la loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant Code de Procédure Civile pour y consacrer d’une part, la dématérialisation des procédures en adoptant la voie électronique comme mode de saisine des juridictions et de communication entre et avec les parties, et d’autre part, pour promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits à savoir l’arbitrage et la médiation.

Les deux projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

2.3. Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2018-36 du 24 mai 2018, portant Statut de la Magistrature.

Dans le cadre des réformes juridiques et institutionnelles entreprises par le Gouvernement en faveur de la modernisation et de 0l’optimisation du fonctionnement de la justice, il a été procédé à une refonte de la loi n°2007-05 du 22 février 2007, portant Statut de la Magistrature à travers la loi n° 2018-36 du 24 mai 2018.

Le présent projet de décret est pris pour définir les modalités d’application de la nouvelle loi .Il prend en compte aussi bien le déroulement de la carrière du magistrat que les droits et avantages que lui confère son statut. Il s’agit de :

• l’institution de critères plus rigoureux de notation des magistrats par l’attribution d’une note correspondant aux différents critères généraux et spécifiques d’appréciation ;

• l’amélioration des règles de fonctionnement de la commission d’avancement et de discipline des magistrats avec notamment la fixation d’une période obligatoire de la tenue de sa session ordinaire et une ouverture en faveur d’une session extraordinaire ;

• l’amélioration et l’adaptation graduelle de la judicature en fonction du grade et de l’ancienneté du magistrat ;

• la réduction du nombre d’échelons du 3ème grade de 7 échelons à 6 conformément à l’article 38 de la nouvelle loi, pour mieux équilibrer la structure des effectifs et renforcer les compositions au niveau des Cours d’Appel ;

• la modification de la grille salariale des magistrats à partir du grade exceptionnel pour tenir compte de l’augmentation d’un troisième échelon.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant sur les transactions électroniques au Niger.

Avec le développement des réseaux numériques et leur interconnexion, le nombre de transactions électroniques est en constante augmentation.

Cela est perceptible dans tous les secteurs socio-économique et culturel, notamment la production, la délivrance et la vente des biens et services de toute nature.

La conséquence majeure de cette évolution est la dématérialisation des échanges qu’entretiennent les citoyens, l’administration et les entreprises.

C’est dans ce sens que l’Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010, portant sur les transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO est intervenu pour tracer le cadre juridique communautaire en la matière.

Cependant, à la lecture de cette réglementation, plusieurs questions liées aux transactions électroniques demeurent sans réponse.

Le présent projet de loi intervient pour répondre à ces questions et compléter ledit Acte additionnel, en prenant en compte notamment la question de la responsabilité des éditeurs de service en ligne, des hébergeurs et les obligations des prestataires de services de confiance que sont les prestataires de service recommandé, de certification, d’archivage et d’horodatage électroniques.

Il traite également des échanges d’informations administratives par voie électronique en favorisant la dématérialisation des formalités, des procédures et des documents et en assurant la transparence des activités commerciales en ligne. Il détermine les infractions liées aux transactions électroniques et leurs sanctions.

Enfin, le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre du plan de mise en œuvre des réformes à court terme du dispositif institutionnel d’amélioration et de suivi du climat des affaires «Doing Business».

Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret déclarant d’utilité publique les opérations d’équipement de la voie express de Niamey.

Par arrêté n° 77-MF AE-STC du 13 mai 1965, le plan du lotissement de la zone industrielle de Niamey a été approuvé et rendu exécutoire.

L’arrêté n° 14/MTP/T/MU du 11 avril 1967, portant application du règlement d’urbanisme de la zone industrielle de Niamey prévoit entre autres une zone de non-aedificandi le long de la route de l’aviation. Cette portion de terrain a été immatriculée en 1967 et porte le titre foncier n° 4771 du Niger.

Cependant, au cours des années 1998 et 1999, ce terrain d’une superficie de trente-cinq mille soixante-dix-sept (35.077) mètres carrés a été morcelé et vendu à des privés par voie de concession, en dépit de l’interdiction de construction qui l’affecte. Un total de treize (13) titres fonciers a été créé dont deux (2) définitifs, neuf (9) en concession provisoire et deux (2) pas encore affectés

Le présent projet de décret est pris pour rétablir le statut initial dudit terrain par le déguerpissement des occupants actuels. La voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique permettra à l’Etat de reprendre à son compte la propriété de l’ensemble du terrain et d’indemniser les propriétaires déguerpis.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

5.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION

• Monsieur Ousseini Ali Sountalma, cadre supérieur de l’information, Mle 54270/W, est nommé conseiller technique du Ministre de la Communication, en remplacement de Monsieur Kabaselé Kalabi Louis’.

5.2. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

• Monsieur Ladan Soumana, représentant du Réseau National des Chambres d’Agriculture, est nommé membre du Conseil Economique Social et Culturel, en remplacement de Monsieur Zanguina Ibrahime.

• Monsieur Salifou Alassane, représentant du Réseau National des Chambres d’Agriculture, est nommé membre du Conseil Economique Social et Culturel, en remplacement de Monsieur Aboubacar Ahmet.

5.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION

• Madame Samna Habiba, inspectrice de l’action sociale, Mle 70946/B, est nommée directrice de la promotion des personnes handicapées, au Ministère de la Population.

5.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE

• Monsieur Gado Salifou, ingénieur général des travaux publics et mines, Mle 71378/T, est nommé directeur de l’électricité, au Ministère de l’Energie.

5.5. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES

• Monsieur Moussa Garba, ingénieur en géologie appliquée, Mle 85639/A, est nommé directeur du contrôle des activités de recherche minière, au Ministère des Mines.

VI. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

 deux (2) communications du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République, relatives à deux marchés publics :

• Le premier marché est relatif au recrutement d’un cabinet chargé de la gestion de la production du centre de conférence et des lieux des évènements parallèles.

Le marché a été passé par entente directe sans mise en concurrence, avec la société RICHARD ATTIAS ET ASSOCIATES, 75008, Paris, France qui a été retenue adjudicataire provisoire pour l’exécution des prestations citées en objet.

Le montant du marché est de : trois millions sept cent trente-sept mille (3.737.000) euros soit deux milliards quatre cent cinquante un millions trois cent onze mille trois cent neuf (2.451.311.309) francs CFA hors taxes. Le financement est prévu sur le budget national/ Agence UA Niger 2019.

• Le deuxième marché est relatif aux travaux de rénovation partielle du Palais des Congrès de Niamey.

Il est passé par entente directe sans mise en concurrence, avec la société SUMMA Turizm Yatirimciligi AS, Huzur Mah, Fazil Kaftanoglu Cad. No : 3 Sariyer Istanbul Turkey qui a été retenue adjudicataire provisoire pour l’exécution des travaux cités en objet.

Le montant du marché est de six millions trois cent cinquante-sept mille quatre cent quarante-cinq (6 357 445) euros soit quatre milliards cent soixante-dix millions deux cent dix mille cinq cent cinquante (4 170 210 550) francs CFA hors taxes.

Ces deux marchés sont conclus conformément au décret n° 2018-609/PRN du 17 septembre 2018, accordant une dérogation spéciale à l’Agence Nationale de l’Union Africaine, Niger 2019, sur les procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

 une (1) communication du Ministre des Finances relative à l’attribution d’un marché public passé par entente directe sans mise en concurrence, avec l’Entreprise Internationale Turque SUMMA, pour la conception, les travaux de construction et l’équipement d’un immeuble à usage de bureaux au profit du Ministère des Finances.

La procédure a été autorisée par lettre n° 0188/MF/DGCMP/EF/DAD de la Direction Générale des Marchés Publics et des Engagements Financiers.

Le montant de l’offre retenue après négociations est de trente-deux millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent soixante un (32 298 961) euros, soit vingt-un milliards cent quatre-vingt-six millions sept cent vingt-neuf mille cinq cent soixante (21 186 729 560) francs CFA hors taxes, pour un délai d’exécution de seize (16) mois.

Ces trois (3) communications sont faites conformément aux dispositions de l’article 11(nouveau) de l’Arrêté N° 19/CAB/PM/ARMP du 08 février 2019, portant second rectificatif de l’Arrêté N°139/PM/ARMP du 24 juillet 2017, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et de délégations de service public, qui stipule : «Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseils des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné», avant son approbation.

 une (1) du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes sur l’opérationnalisation de la feuille de route du Nexus humanitaire-développement.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 15 avril 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA