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COMMUNIQUE N° 22 /CM/2020
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRESDU VENDREDI 12 JUIN 2020
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,vendredi 12 juin 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. SITUATION DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 AU NIGER.
Le Conseil des Ministres a fait la situation de la Pandémie de la COVID-19.
A la date du 11 juin 2020, la situation au Niger se présente comme suit :
1.SITUATION DES CAS CONTACTS
– Agents de santé 978 cas représentant 11,8% ;
– Autres :7293 cas ;
– Total : 8271 cas.
2.SITUATION DES CONFINEMENTS
12 186 personnes entrées depuis le début de la pandémie ;
12017 personnes sorties à cette date ;
169 personnes en cours.
3. SITUATION DES TESTS DE CONFIRMATION.
Nombre total de personnes testées 5140Nombre total de personnes positives 974Nombre total de personnes sous traitement 33Nombre total de personnes guéries 876Nombre total de personnes décédées 65
Cette situation a permis de constater que le Ro demeure toujours en baisse allant de 0,248 à 0,238 en deux ( 2) semaines. Le Niger est à un taux de guérison de 90,01%
4.ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DES INFECTIONS
– Désinfection de 950 lieux des contacts ;
– Contrôles des dispositifs de prévention des infections ;
– Gestion des dépouilles mortuaires ;
– Désinfection régulière des ambulances et des véhicules de riposte ;
– Briefing du personnel de santé sur le port et le retrait des équipements de Protection Individuelle ;
– Poursuite de la désinfection des classes au niveau des établissements scolaires ;
– Formation des hygiénistes de santé en Prévention et Contrôle des Infections ;
– Désinfection continue des lieux de culte ;
– Collecte, transport et destruction de 854 sacs de déchets issus des sites de confinement ;
5. Mesures opérationnelles concernant la gestion des voyageurs des vols humanitaires débarquant au Niger.
Ces mesures sont envisagées pour éviter la propagation de la pandémie et sont relatives à :
– la prise en charge des passagers pendant le voyage et à l’atterrissage ;
– le transport des voyageurs vers les lieux de mise en quarantaine ;
– le suivi des passagers placés en confinement et les recommandations générales sur les mesures appropriées en ce qui les concerne ;
– les dispositions et clauses particulières concernant la gestion des interventions des organisations humanitaires.
Ces mesures doivent être mises en œuvre par les passagers, les autorités sanitaires et aéroportuaires, les transporteurs, les agents du Ministère de la sante, les organisations humanitaires et les hôtels d’accueil des voyageurs, chacun en ce qui le concerne.
6.Mesures prises suite à l’enregistrement de deux (02) cas positifs à la COVID-19 enregistrés au niveau de deux (02) établissements scolaires à Niamey :
1) rendre obligatoire le port des masques pour les élèves et étudiants du secondaire, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur ;
2) les responsables des établissements scolaires sont instruits pour veiller à l’application effective de l’obligation du port des masques aux enseignants à tous les niveaux ;
3) évaluer les besoins en bavettes des élèves du secondaire et des étudiants afin de les leur fournir gratuitement ;
4) instruire les gouverneurs des régions pour veiller à la disponibilité des bavettes en nombre suffisant pour couvrir les besoins ;
5) impliquer les structures des élèves et étudiants dans la sensibilisation et le respect du port de masque dans les établissements scolaires ;
6) rendre gratuit l’accès aux bavettes au niveau des établissements du secondaire et du supérieur dans les villes ;
7) instruire les chefs d’établissements scolaires pour le suivi et le contrôle strict de l’application de ces mesures.
Par ailleurs, il faut noter que plusieurs réunions et conférences de haut niveau ont eu lieu en lien avec la Pandémie de la COVID-19.
La dernière en date, tenue le 11 juin 2020, est celle des présidents des communautés économiques régionales de l’Union Africaine sous la Présidence du Président en exercice de l’UA. Le Président de la République, en sa qualité de Président en exercice de la CEDEAO a pris part à cette conférence virtuelle, la deuxième après celle du 29 avril 2020.La conférence s’est essentiellement penchée sur :
– la stratégie de l’Afrique contre la Pandémie de la COVID-19 ;
– l’examen du rapport des envoyés spéciaux de l’UA sur les mesures d’allègement sur le plan économique ;
– le lancement de la plateforme Africaine d’achats d’EPI, des matériels de diagnostic et autres intrants nécessaires à la lutte contre la pandémie de la COVID-19.
Le Président de la République en sa qualité de Champion de vaccination a également pris part au sommet Mondial sur la vaccination pour la reconstitution des Fonds GAVI pour les vaccins au titre de la période 2021-2025, sous la présidence du Premier Ministre Britannique.
Ce sommet a pour but de mobiliser au moins 7,4 Milliards de dollars afin de protéger 300 millions d’enfants supplémentaires et aussi sauver 7 à 8 millions de vies humaines au cours des cinq prochaines années. Ces fonds permettront également de soutenir la reprise des programmes de vaccination de routine des pays qui ont été perturbés par la pandémie de la COVID-19.
En marge de ce sommet le Président de la République a annoncé la contribution du Niger à hauteur d’un million de dollars pour cette reconstitution.
II. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2015-169/PRN/MAG du 10 avril 2015, portant création, composition et attributions du Conseil National de la Recherche Agronomique (CNRA).
Le décret n° 2015-169/PRN/MAG du 10 avril 2015 fait du CNRA, un organe d’orientation politique et de décision en matière de recherche agronomique. Il lui confie la mission d’assistance au Gouvernement dans l’élaboration de la politique nationale de la recherche agronomique et dans le suivi de sa mise en œuvre.
Les missions du CNRA telles que prévues par le décret susmentionné ne permettent pas à cette structure d’assurer les activités de coordination de la recherche agronomique, ce qui constitue un handicap dans sa mission de contribuer à rendre effectif et opérationnel le système national de la Recherche Agronomique.
Ainsi, la modification objet du présent décret vise à permettre au CNRA d’assurer la coordination de la recherche agronomique sur toute l’étendue du territoire national.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1 Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.
L’avènement de la secte Boko Haram dans la Région de Diffa a conduit le Gouvernement à recourir aux mesures prévues par les textes, notamment celles relatives à l’exercice des pouvoirs exceptionnels de police en période de crise sécuritaire.
L’état d’urgence a été proclamé pour la première fois dans la Région de Diffa, par décret n° 2015-073/PRN/PM/MDN/MISPD/ACR/MJ du 10 février 2015. Il a été prorogé, depuis lors, tous les trois (03) mois.
La situation sécuritaire dans la région de Diffa, demeurant toujours fragile, le présent projet de loi proroge à nouveau l’état d’urgence dans cette région, pour une durée de trois (03) mois à compter du 15 juin 2020.
3.2 Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans les Régions de Tillabéri (Départements de Ouallam, d’Ayérou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi et de Téra) et de Tahoua (Départements de Tassara et de Tillia).
Depuis quelques années, certains départements des régions de Tillabéri et de Tahoua font l’objet d’attaques organisées, perpétrées par des groupes terroristes, mettant en péril l’ordre public et la sécurité des populations.
Cet état de fait a conduit le Gouvernement à proclamer l’état d’urgence dans ces Départements et à le reconduire à plusieurs reprises.
La situation sécuritaire demeurant toujours fragile dans ces zones, le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau cette mesure pour une nouvelle période de trois (03) mois, à compter du15 juin 2020.
3.3 Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Tillabéri et de Gothèye (Région de Tillabéri).
L’état d’urgence a été proclamé pour la première fois dans les Départements de Tillabéri et de Gothèye le 07 décembre 2018, pour doter les autorités administratives et les Forces de Défense et de Sécurité déployées dans la zone, des pouvoirs nécessaires pour protéger la population et garantir l’intégrité du territoire nigérien contre la menace terroriste.
Aussi, devant la persistance de ce phénomène, le présent projet de loi est pris pour proroger cette mesure, pour une nouvelle période de trois (03) mois, à compter du 22 juin 2020.
Les trois (03) projets de loi seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
3.4 Projet de décret portant dissolution des Conseils Municipaux des communes rurales de Hamdallaye (département de Kolo), de Doungou (département de Kantché), de Gamou (département de Gouré) et de Akoubounou (département d’Abalak).
Les missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau des Communes Rurales de Hamdallaye, de Doungou, de Gamou et de Akoubounou, ont d’une part fait ressortir plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses dans la gestion administrative, financière et comptable desdites communes et d’autre part, établi des constats de dysfonctionnement avéré se traduisant par un blocage prolongé de leurs organes délibérants. Les principaux constats dressés se présentent comme suit par commune.
1. Commune Rurale de Hamdallaye (Département de Kollo)
Le Rapport fait le constat d’un conseil municipal fortement miné par des divisions claniques qui n’arrive plus à réunir le quorum pour la tenue régulière de ses sessions. Cette situation bloque le fonctionnement normal et régulier du conseil, plongeant ainsi l’administration municipale dans une situation délétère et de paralysie. Le blocage est tel que, pour pouvoir tenir une session, le maire est contraint de recourir aux dispositions de l’article 183 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « lorsque le quorum n’est pas atteint au cours d’une session, une nouvelle session est convoquée dans un délai minimum de soixante-douze (72) heures. Le quorum n’est pas exigé à cette nouvelle session pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation ».
Sur la gestion financière, le Rapport fait ressortir plusieurs manquements dans la comptabilité de l’ordonnateur et du receveur, au nombre desquels il est relevé :
– un déficit de caisse ;
– des irrégularités ;
– un endettement constitué notamment d’arriérés de salaires, d’indemnités ainsi que de droits sociaux non versés à CNSS ;
Sur la gestion foncière, le rapport relève que les autorités municipales n’ont aucune maitrise de la situation foncière de la Commune. Plusieurs lotissements ont été réalisés sur le territoire de la Commune par des opérateurs privés, sur lesquels les autorités municipales n’exercent aucun contrôle, car ne disposant d’aucun répertoire desdits lotissements. Au-delà du Maire, cette situation met à nu l’incompétence et la démission du conseil municipal que l’on sait déjà miné par des dissensions internes.
2. Commune Rurale de Doungou (Département de Kantché)
Les constats font ressortir par rapport à la gouvernance administrative, la faible capacité de gestion de la commune caractérisée par la tenue irrégulière des sessions du conseil municipal, l’absence de délibérations et de procès-verbaux sanctionnant ces sessions et prouvant l’effectivité de leur tenue. L’exécutif de la commune est réduit à la seule personne du Maire, le poste d’adjoint n’étant pas pourvu, faute de conseiller remplissant les conditions de diplôme prévues par l’article 52 du Code général des collectivités territoriales. Le personnel administratif et technique fait cruellement défaut.
La comptabilité de la commune est tenue de manière irrégulière et non exhaustive et en violation du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, le tout se traduisant par des manquements graves dans les écritures comptables.
En matière de dépenses, il est relevé, entre autres irrégularités et manquements :
– des dépenses sans base légale ;
– des dépenses sans pièces justificatives requises;
– des dépenses insuffisamment justifiées ;
– des arriérés de salaires et d’indemnités ;
– un déficit de caisse.
3. Commune Rurale de Gamou (Département de Gouré)
Le rapport fait état d’une gestion cahoteuse de l’opération de distribution gratuite des vivres par les autorités municipales. A l’appui d’un procès-verbal d’enquête de la Gendarmerie de Gouré, il est mis en évidence plusieurs irrégularités dont :
– la non prise en compte des ménages cibles et de leur taille ;
– l’émargement des listes des bénéficiaires par les membres du Comité de distribution ;
– la création irrégulière du Comité de distribution ;
– le don au Chef de Canton de Gamou des vivres destinés à la distribution gratuite ;
– la vente par le maire des vivres destinés à la distribution gratuite ;
– le détournement par le Maire de cinq cent trois (503) sacs de cinquante (50) KG de mil redressés à six cent trois (603) sacs par la mission d’inspection.
Du point de vue de la gestion administrative, la Commune rurale de Gamou n’existe que de nom. Le Conseil municipal, organe délibérant, ne se réunit que de manière erratique, et ses sessions, lorsqu’elles se tiennent ne sont généralement pas suivies de délibérations, particulièrement celles relatives au budget qui ne sont actées par aucune délibération sur la période couverte par l’inspection. L’Administration municipale se caractérise par une insuffisance notoire de ressources humaines, de surcroit sans véritable qualification. Pour preuve, un seul agent cumule les fonctions de secrétaire municipal, de chargé des affaires domaniales et de receveur (comptable) jusqu’en début de l’année 2020.
4. Commune Rurale d’Akoubounou (Département d’Abalack)
Le rapport fait état d’une mésentente accrue entre les membres du conseil municipal, préjudiciable à la bonne gestion des affaires de la Commune qui a sérieusement hypothéqué le fonctionnement régulier du Conseil municipal.
Quant à la gestion financière, elle est marquée par de nombreuses irrégularités qui mettent en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire du Maire et du receveur de façon individuelle et ou solidaire. On y relève notamment :
– un déficit de caisse ;
– des dépenses irrégulières;
– un endettement important constitué d’impayés de salaires et d’indemnités du personnel ainsi que de charges sociales et d’impôts sur le bénéfice non reversés.
Le dysfonctionnement prolongé dans lequel se sont installés les conseils municipaux des Communes Rurales de Hamdallaye (Département de Kollo), de Doungou (Département de Kantché), de Gamou (Département de Gouré) et de Akoubounou (Département d’Abalack) sur plusieurs années, du fait de la non tenue des sessions ordinaires, a fini par créer une situation de blocage qui porte gravement atteinte aux intérêts de ces collectivités.
Le présent projet de décret a donc pour objet la dissolution des Conseils municipaux des Communes Rurales de Hamdallaye, de Doungou, de Gamou et de Akoubounou conformément aux dispositions de l’article 177 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que «lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le conseil municipal ou régional peut être dissous. La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales ».
En outre, les responsables municipaux cités dans les rapports, seuls et ou solidairement avec les Receveurs municipaux et toutes autres personnes mises en cause doivent rembourser aux Communes les sommes relevées à leur encontre, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
3.5 Projet de décret portant révocation du maire de la commune rurale de Wacha (département de Magaria).
La mission d’inspection et de contrôle conduite par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Rurale de Wacha (Département de Magaria), a mis en évidence plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses dans la gestion administrative, financière et comptable de celle-ci. Les principaux constats dressés par le rapport se présentent comme suit :
– sur la gouvernance administrative, les constats font ressortir une très faible capacité de gestion de la Commune se traduisant par une irrégularité constante dans la tenue des sessions ordinaires du conseil municipal. A titre illustratif, de 2011 à 2019, le conseil municipal ne s’est réuni en session ordinaire qu’une seule fois par an, en violation des dispositions de l’article 170 du code général des collectivités territoriales.
– les comptabilités de l’ordonnateur (maire) et du comptable (receveur), ne sont pas tenues de façon régulière et intégrale, en violation des dispositions réglementaires en vigueur. Plusieurs manquements ont été relevés à ce niveau dont :
– l’exercice de fait par le maire (ordonnateur) d’une fonction réglementée notamment celle de comptable ;
– un déficit de caisse ;
– des dépenses irrégulières ;
– un endettement excessif ;
– des prélèvements sociaux et fiscaux dus à la CNSS et à l’Etat non évalués et non reversés.
Le présent projet de décret a donc pour objet la révocation de Monsieur Ibrah Yahaya de ses fonctions de Maire de la Commune Rurale de Wacha (Département de Magaria), en application de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En outre, l’intéressé, seul et ou solidairement avec les receveurs municipaux et toutes autres personnes mises en cause par le rapport doivent rembourser à la commune les sommes relevées à leur encontre, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification du décret n° 2020-013/PRN/MPe du 10 janvier 2020, portant attribution de l’Autorisation de Transport Intérieur et déclarant d’utilité publique le projet de construction et d’exploitation du système de transport des hydrocarbures par canalisation Niger-Bénin.
Par décret n° 2020-013/PRN/MPe du 10 janvier 2020, il a été octroyé à West African Oil Pipeline Niger Company (WAPCO Niger), une autorisation lui permettant d’exercer les activités de Construction, d’exploitation et d’entretien du système de transport intérieur.
Le présent projet de décret a pour objet d’inclure dans les installations principales du système, la PS01, qui est la station initiale à koulélé, du fait qu’elle constitue un élément extrêmement important et indispensable audit système.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
5.1 Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre, adoptée le 04 octobre 2018 à Ouagadougou (Burkina Faso).
L’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre est un Etablissement public international jouissant de la personnalité juridique dont le siège est fixé à Ouagadougou au Burkina Faso.
L’objectif visé à travers la Convention, objet du présent projet de loi est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de la résilience des populations rurales et périurbaines par le développement et la promotion de la technologie du biodigesteur qui peut être de type domestique, semi-industriel ou industriel dans les pays membres, à travers les missions ci-après :
– l’appui au développement et la mise en place d’un secteur marchand de la technologie du biodigesteur;
– le développement d’une expertise dans le domaine de la technologie du biodigesteur.
5.2 Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement, composé d’un Crédit N°6572-NE d’un montant de dix-huit millions deux cent mille Euros (18 200 000 €) et d’une subvention n°D580-NE d’un montant équivalent à quatre-vingt-sept millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (87 200 000 DTS), signé le 08 mai 2020 à Niamey, entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet d’amélioration de l’apprentissage au Niger pour des résultats en éducation.
L’Accord objet du présent projet de loi a pour objectif global l’amélioration des conditions d’enseignement et d’apprentissage dans les régions de Diffa, de Maradi, de Tahoua, de Tillabéry et de Zinder et le renforcement de la planification et de la gestion de l’éducation.
Le projet sera mis en œuvre à travers les cinq (05) composantes ci-après :
– l’amélioration des pratiques pédagogiques ;
– la promotion de l’apprentissage des filles et des garçons ;
– le renforcement des systèmes et des capacités de prestation de services éducatifs ;
– l’administration et coordination du Projet ;
– l’intervention d’urgence.
5.3 Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement, composé d’un Crédit N°6511-NE d’un montant de quatre millions six cent mille Euros (4 600 000 €) et d’une subvention n°D5340 d’un montant équivalent à sept millions quatre cent mille Droits de Tirage Spéciaux (7 400 000 DTS), signé le 08 mai 2020 à Niamey, entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du deuxième Projet des Centres d’Excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement.
L’Accord objet du présent projet de loi a pour objectif global l’amélioration de la qualité, l’ampleur et l’impact sur le développement de la formation de troisième cycle dans quelques Universités, à travers la spécialisation et la collaboration régionales.
Le Projet sera mis en œuvre à travers les trois (03) composantes suivantes :
– la mise en place de nouveaux Centres d’Excellence en Afrique (ACE) pour un impact sur le développement et l’élargissement des ACE existants pour les rendre à haute performance.
– la promotion des partenariats et des bourses régionales ;
– le renforcement de la facilitation, du suivi et de l’évaluation du Projet au niveau national et régional.
Ces trois (03) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant le décret n° 2019-087/PRN/MC du 1er février 2019, portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de Diffusion (AND).
L’Agence Nigérienne de Diffusion (AND) est un établissement public à caractère administratif qui a pour objet le multiplexage, le transport et la diffusion des programmes de services de communication audiovisuelle à travers notamment la gestion des émetteurs sur tout le territoire national. Elle est le principal outil de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la TNT.
La mise en œuvre des statuts de l’AND, a révélé une nécessité de modifier le décret n° 2019-087/PRN/MC du 1er février 2019, portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de Diffusion (AND) pour permettre à l’Agence d’être plus flexible et plus efficace dans l’atteinte des objectifs.
C’est l’objet du présent projet de décret.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement des organes consultatifs en matière d’urbanisme et d’habitat.
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 76 de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain qui dispose que « la création, les attributions, la composition et le fonctionnement des organes consultatifs sont déterminés par décret pris en conseil des Ministres ».
Ces organes sont chargés de rendre des avis motivés sur les programmes de développement et de gestion urbaine ainsi que les règlements d’urbanisme. Ils formulent des observations ou présentent des suggestions sur l’exécution ou l’adaptation des programmes et règlements urbains qui leurs sont soumis.
L’objectif du présent projet de décret est d’impliquer tous les acteurs dans la prise de décision pour une gestion urbaine participative.
VIII. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECOMONIE NUMERIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant le tarif minimum de terminaison d’un appel international à destination du Niger et les modalités de rémunération des opérateurs.
Aux termes de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020, il a été institué, au profit du budget national, une taxe sur le trafic international qui entre au Niger. Cette taxe est acquittée à raison de quatre-vingt-huit (88) francs pour chaque minute de communication.
Il est ainsi proposé que le tarif minimum de terminaison d’appel international soit fixé à cent soixante-seize (176) FCFA, pour chaque minute de communication qui entre au Niger.
En cas de transit national, la quote-part, déduction faite de la taxe sur le trafic international entrant (TATTIE), est rémunérée à hauteur de 35% et 65% du restant du tarif minimum de terminaison d’appel international respectivement pour l’opérateur de transit et l’opérateur de destination.
IX. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
9.1 Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) S.A pour le permis de recherches « SAOURA 1 » pour or et substances connexes, dans le Département de Torodi, Région de Tillabéri.
9.2 Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) S.A pour le permis de recherches « TIAWA 1 » pour or et substances connexes, dans le Département de Gothèye, Région de Tillabéri.
9.3 Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) S.A pour le permis de recherches « DEBA 1 » pour or et substances connexes, dans le Département de Torodi, Région de Tillabéri.
9.4 Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) S.A pour le permis de recherches « TIALKAM 1 » pour or et substances connexes, dans les Départements de Torodi et de Gothèye, Région de Tillabéri.
9.5 Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) S.A pour le permis de recherches « BOULKAGOU 1 » pour or et substances connexes, dans les Départements de Gothèye, de Torodi et de Kollo, Région de Tillabéri.
la Société des Mines du Liptako (SML) S.A s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de ces cinq (05) Conventions, un montant total de quinze millions trente huit mille quatre cent trente-un (15 038 431) dollars US, pour la réalisation des travaux.En cas d’attribution desdits permis, outre les recettes fiscales, les retombées immédiates attendues pour les cinq (05) permis, sont :
– la création d’emplois directs et indirects ;
– la contribution au développement local des communes dans lesquelles la société conduira ses activités à hauteur de cinquante mille (50 000) dollars US par an ;
– la contribution à la formation des agents de l’Administration des mines et de la géologie, à hauteur de cinquante mille (50 000) dollars US par an.
X. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé « Service d’Aide Médicale d’Urgence ».
Le fonctionnement actuel des services hospitaliers d’urgence révèle des flux incontrôlés de patients qui sont pris en charge en retard du fait de l’inorganisation du circuit et parfois de l’insuffisance de moyens.
Le présent projet de décret vise à réduire la mortalité et la morbidité liées à l’absence de prise en charge urgente pré hospitalière des détresses vitales par la création d’un Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé « Service d’Aide Médicale d’Urgence ».
L’octroi de l’autonomie de gestion offrira au SAMU de meilleures perspectives, notamment sur le plan des financements et de la coopération décentralisée afin qu’il puisse remplir sa mission.
XI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
• Le lieutenant Lankoandé Abdoul-Aziz, Mle OA/SM, est nommé directeur des nouvelles technologies et de la communication à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.
• Le lieutenant Habou Issa, est nommé directeur de l’Ecole Nationale de la Protection Civile à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.
• Monsieur Elhadji Kollo Moustapha, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 67238/P, est nommé directeur adjoint de l’Ecole Nationale de la Protection Civile, à la direction générale de la protection civile, au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.
• Le capitaine Boureima Seyni, est nommé préfet de Banibangou, en remplacement de Monsieur Amadou Hamidou, appelé à d’autres fonctions.
• Monsieur Amadou Hamidou, est nommé préfet de Ballayara, en remplacement de Monsieur Maman Laouali Bouro, appelé à d’autres fonctions.
• Monsieur Maman Laouali Bouro, est nommé préfet de Bilma, en remplacement du capitaine Boudou Fatimi, appelé à d’autres fonctions.
• Capitaine Boudou Fatimi, est nommé préfet de Bosso, en remplacement du capitaine Boureima Seyni, appelé à d’autres fonctions.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.
• Madame Ousmane Djibo Nafissatou, directeur administratif, Mle 112999/N, est nommée directrice de la législation, au Ministère de l’Industrie.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
• Monsieur Saré Zimé Moussa, chef de division d’administration générale, Mle 52037/U, est nommé directeur des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.
• Madame Maïkano Lali Ramatou, ingénieur des travaux statistiques, Mle 112087/S, est nommée directrice des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.
• Monsieur Sami Mahamadou, chef de division d’administration générale, Mle 82819/D, est nommé directeur des ressources humaines, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.
• Monsieur Ibrahim Souleymane, gestionnaire des industries culturelles, Mle 122387/A, est nommé directeur général de l’Agence de Promotion des Entreprises en Industries Culturelles, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.
• Monsieur Chérif Mahamed Kaka Touda, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.
• Monsieur Ibrahima Daouda Soumaïla, ingénieur agronome, Mle 59666/L, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
• Monsieur Ibrahim Moussa, est nommé président du conseil d’administration du FAFPA, au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
• Monsieur Hassane Madigouh Kanembou, magistrat du 2ème grade, 2ème échelon, Mle 77190/G, est nommé directeur des affaires pénales et des grâces, au Ministère de la Justice.
• Monsieur Moutari Karimoun, magistrat du 2ème grade, 2ème échelon, Mle 77286/R, est nommé directeur de l’administration pénitentiaire, au Ministère de la Justice.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
• Madame Idi Aminata Amadou, inspecteur principal du trésor, Mle 53348/U, est nommée trésorière régionale de Niamey, au Ministère des Finances.
• Monsieur Seini Yaou, inspecteur principal du trésor, Mle 66330/B, est nommé trésorier régional de Dosso, au Ministère des Finances.
XII. COMMUNICATIONS :
Le Conseil des Ministres a entendu cinq (05) communications :
une Communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé relative à l’attribution d’un (01) marché public passé par Appel d’Offres restreint pour l’acquisition de 7 050 tonnes de céréales.
Ce marché, d’un montant total de deux milliards quatre-vingt-quatorze millions deux cent soixante-quinze mille (2 094 275 000) Francs CFA hors taxes et hors douanes a pour attributaires provisoires la Société BM TRANS, l’Etablissement BINE.COM, l’Entreprise SADDI KEMIL et l’Etablissement NOMAO ELH AMADOU, avec un délai d’exécution de vingt et un (21) jours.
une Communication du Ministre de l’Equipement relative à l’attribution de trois (03) marchés publics.
• Le premier marché, d’un montant de neuf cent soixante-quatorze millions huit cent trois mille trois cent quatre-vingt-douze (974 803 392) Francs CFA toutes taxes comprises, est passé par Appel d’Offres International Ouvert pour la réalisation des travaux d’aménagement de la route rurale dans la région de Dosso, Lot 1 : Tronçon : Bagagi-Soucoucoutan, Long de : 48,6 km.
Ce marché a pour attributaire provisoire l’Entreprise M.I.M (Niger) avec un délai moyen d’exécution de onze (11) mois.
• Le deuxième marché, d’un montant de six cent vingt-huit millions cinq cent trente un mille neuf cent cinq (628 531 905) Francs CFA, toutes taxes comprises, est passé par Appel d’Offres International Ouvert pour la réalisation des travaux d’aménagement de la route rurale dans la région de Tahoua , Lot 3 : Tronçon : Ichirifan-Bagaré, Long de : 25,027 km.
Ce marché a pour attributaire provisoire le Groupement d’entreprise SOBATHY/ISSA YOUSSOUF (Niger) avec un délai moyen d’exécution de dix (10) mois.
• Le troisième marché, d’un montant d’un milliard cent quarante un millions cent soixante-treize mille trois cent onze (1 141 173 311) Francs CFA, toutes taxes comprises, est passé par Appel d’Offres International Ouvert pour la réalisation des Travaux d’aménagement de la route rurale dans la région de Maradi, Lot 4 : Tronçon : Kouran Mota-Dan Goma+bretelle de Alforma, Long de : 51,412 km.
Ce marché a pour attributaire provisoire le Groupement d’entreprise MOREY/SAFA (Niger) avec un délai d’exécution de seize (16) mois.
une Communication du Ministre de la Santé Publique relative à l’attribution d’un (01) marché public pour l’acquisition de 4 670 942 comprimés de Praziquantel 600 mg dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Maladies Tropicales Négligées (MTN) et Paludisme Saisonnier au Sahel.
Ce marché, d’un montant de cinq cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent cinquante Francs CFA (599 989 950 FCFA) hors taxes a pour attributaire l’Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC) avec un délai de livraison de Soixante (60) Jours à compter de l’enregistrement du Marché.
Ces cinq (05) communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors Taxe sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 12 juin 2020
Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA
