Niamey, 18 Mai (ANP) – Lors du conseil des ministres tenu ce jeudi 18 mai 2023, le gouvernement a adopté le Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Le présent projet de décret est pris en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’acceptation de la transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire.
Il fixe également les missions, la composition et le fonctionnement de la Commission de Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, organe consultatif chargé de donner des avis au Ministre chargé des Finances.
Le présent projet de décret prévoit la possibilité à toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction à la règlementation des relations financières extérieures, de solliciter une transaction dans des délais bien définis. Il fixe des seuils de transactions à partir desquels le Ministre chargé des Finances ou ses délégataires peuvent accepter la transaction.
L’adoption du présent projet de décret vise à rendre effective l’application de la loi n° 2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA. Il permet également au Ministre chargé des Finances de disposer des moyens juridiques lui permettant d’appliquer des sanctions appropriées liées aux violations de la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
SML/ANP/132/Mai 2023
