Niamey, 20 Septembre (ANP) – «La Carte Brune CEDEAO est un outil essentiel permettant aux automobilistes de se déplacer librement dans l’espace CEDEAO », a déclaré M. Abdrahamane Goumour Directeur général du Bureau de la Carte Brune du Niger, dans une interview accordée à l’ANP.
Selon lui, la particularité du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO est qu’il « est fondamentalement différent d’une compagnie dans la mesure où lui ne percevant pas de primes d’assurances contrairement aux compagnies qui perçoivent en contre partie des risques qu’elles garantissent selon les types des contrats ».
« Le Bureau National de la carte brune CEDEAO a pour mission principale l’intermédiation entre les compagnies d’assurance et leurs assurés en vue de garantir les règlements prompts et équitables des sinistres transfrontaliers. A ce titre, il est chargé d’émettre des cartes brunes sécurisées et de les mettre à la disposition des assureurs agréés au Niger pour la couverture des risques de responsabilité civile automobile ; de recevoir mandat des compagnies d’assurance membres du Bureau National en vue d’assurer le règlement des sinistres causés à l’étranger par les titulaires des cartes brunes sécurisées qu’il a émises. Il facilite également le règlement des sinistres causés au Niger par les automobilistes titulaires des cartes brunes sécurisées émises par les Bureaux Nationaux des autres Etats signataires du Protocole de la carte brune CEDEAO », a expliqué M. Goumour.
Le Système d’assurance de la Carte Brune CEDEAO a été institué par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO à travers le Protocole A/P1/5/82 portant création d’une Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers signés à Cotonou le 29 mai 1982, rappelle-t-on. Le Bureau National du Niger a été, quant à lui, mis en place en décembre 1987 par le Ministre des Finances.
Selon Abdrahamane Goumour, « les objectifs fondamentaux assignés au Système de la Carte Brune CEDEAO est de permettre une libre circulation des biens et des personnes dans l’espace CEDEAO contribuant à une réelle intégration sous régionale » mais aussi d’assurer aux victimes d’accidents de la circulation routière, une « indemnisation prompte et équitable des dommages qui leur sont causés par les automobilistes non –résidents en provenance d’autres Etats membres de la CEDEAO ».
S’exprimant sur les modalités de souscription aux offres de cet outil, le responsable du bureau national indique que « Tout détenteur d’un véhicule terrestre à moteur assujetti à l’obligation de la souscription d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile automobile aux tiers peut ou du moins doit aujourd’hui souscrire à une Carte Brune CEDEAO ».
Poursuivant ses explications, M. Goumour a aussi ajouté qu’à « l’origine, la Carte Brune CEDEAO était délivrée à la demande de l’assuré. Mais depuis la signature, le 04 juillet 2017 lors de la cinquante neuvième Session Ordinaire tenue, à Monrovia (Libéria), par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la CEDEAO, de l’Acte additionnel A/SA.3/06/2017 relatif à la systématisation de la Carte Brune CEDEAO, sa délivrance est obligatoire et systématique par les assureurs. Aujourd’hui donc, la Carte Brune CEDEAO est délivrée en même temps que l’assurance responsabilité automobile aux tiers par les assureurs ».
Le Système de la Carte Brune CEDEAO à travers le conseil des Bureaux tient annuellement deux (02) Réunions de Zone. Une réunion de zone est une réunion réglementaire dont l’objectif consiste à réunir les acteurs du Système en vue de gérer les dossiers sinistres transfrontaliers. Il s’agit d’une réunion purement technique s’articulant sur des deux (02) activités principales à savoir les rencontres inter-bureaux et les arbitrages, souligne-t-on.
Mais en dehors de ces activités principales, note Abdrahamen Goumour, « des séminaires et formations pratiques sur la gestion des sinistres transfrontaliers sont organisées en vue du renforcement des capacités des gestionnaires de sinistres, ainsi que des communications et des présentations sont souvent faites sur des thématiques et les différents textes régissant le Système pour outiller les acteurs en vue d’une meilleure connaissance du fonctionnement dudit système, et ce, compte tenu des évolutions ».
« Ainsi, la deuxième Réunion de Zone de l’année 2022 s’est tenue à Niamey effectivement les 04 et 05 août 2022 pour thème principal : la digitalisation et la systématisation de l’attestation carte brune CEDEAO », a-t-il rappelé.
Pour mieux accompagner le Bureau National de la Carte Brune, le Gouvernement du Niger a décidé à travers le Conseil des Ministres tenu le jeudi 24 juin 2021, que les biens du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO ont désormais un « caractère insaisissable ».
Cette décision du Gouvernement a vivement été saluée par le Directeur général du Bureau national.
« La loi n°2013-20 du 22 avril 2013, portant création du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO dispose en son article 3 que le Bureau, a pour mission la gestion à travers la couverture par l’assurance responsabilité civile, des risques liés aux accidents de la circulation causés par les automobilistes circulant sur le territoire des Etats signataires du Protocole. Ainsi, le Bureau National de la carte Brune, dans le cadre de la gestion des dossiers sinistres transfrontaliers, joue son rôle d’intermédiation en tant que Bureau gestionnaire. Malheureusement, du fait de cette formulation, les juridictions l’assimilent à une compagnie d’assurance, et du coup des saisies intempestives sont ordonnées sur les comptes bancaires du Bureau, compromettant son bon fonctionnement », a-t-il souligné.
Il a en outre noté que c’est « face à cette situation très préjudiciable pour la survie même du Bureau » que « le Gouvernement a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi susvisée pour remédier à cet épineux problème en affirmant expressément le caractère insaisissable des biens du Bureau ».
« Ledit projet de loi a été transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption. A ce jour, l’examen de ce texte n’est pas intervenu pour des problèmes d’ordre juridique paraît-il. La Direction Générale approchera cette institution pour connaître les réelles motivations de ce blocage. Toutefois, depuis l’adoption de ce projet de loi par le Gouvernement aucune saisie n’a été opérée sur les comptes du Bureau. Du coup, cela constitue une réelle satisfaction pour le Bureau qui mène ses activités en toute tranquillité sans pour autant être totalement à l’abri »a-t-il explicité.
MSB/SML/ANP/140/Septembre 2022
