Niamey, 18 Mai (ANP) – Le gouvernement du Niger a adopté ce jeudi 18 mai 2023, en conseil des ministres, le Projet de décret modifiant et complétant la loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables agréés.

Le Niger a adopté la loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant un Ordre National des Experts-comptables et des Comptables Agréés, conformément à la directive n° 02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997. Cette loi a défini ces deux (2) catégories de professionnels et a précisé leurs rôles et leurs responsabilités ainsi que les conditions requises pour l’accès à l’une ou à l’autre des professions.

L’application de cette loi a mis en évidence plusieurs incohérences notamment l’accès à la profession d’expert-comptable pour certains professionnels. En effet, la loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, exclut l’accès à la profession de certains professionnels titulaires de diplôme équivalent au Diplôme d’Etudes Comptables Supérieurs et justifiant d’une expérience avérée.

Compte tenu de ces insuffisances constatées,’’ il s’est avéré nécessaire de recadrer les conditions d’accès pour certains professionnels, au regard de l’évolution de la profession des Experts-comptables et des Comptables Agréés sur le plan national, régional (UEMOA) et communautaire (OHADA)’’ indique le communiqué issu du conseil des ministres.

Par ailleurs, le présent projet de décret consacre l’extension du domaine de la profession d’expert-comptable en intégrant les missions d’audit et de commissariat aux comptes notamment.

En outre, il prend en compte les conditions d’exercice de stage d’expertise comptable.

Le présent projet de décret modificatif est pris conformément à l’article 103 de la Constitution, après avis de la Cour Constitutionnelle.

SML/ANP/133/Mai 2023