NIAMEY, 23 Déc. (ANP)-Le Président de la République, Issoufou Mahamadou a signé jeudi, un décret portant remises gracieuses des peines, à l’occasion de la Fête du 18 décembre 2016, commémorant la date anniversaire de la Proclamation de la République du Niger.
‘’Ainsi, tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, « est condamné à une peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise à exécution pour une infraction qualifiée, crime ou délit, bénéficie d’une remise de peine » indique un communiqué du Secrétariat Général du Gouvernement, dont copie a été remise à l’ANP.
Par contre, précise la même source, ‘’ tout individu condamné à la peine de mort par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée à l’emprisonnement à vie ‘’.
Aussi les individus condamnés à la peine d’emprisonnement à vie par décision judiciaire devenue définitive, « verront leur peine commuée à trente ans d’emprisonnement » rapporte le communiqué.
‘’Toutefois, les bénéficiaires des remises gracieuses dont les certificats médicaux, actes de naissance ou jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance ayant servi de support pour la remise, s’avéreraient faux, verront leur remise de peine rapportée sans préjudice de poursuite pénale pour usage de faux’’ précise- le décret présidentiel.
SML/AMC/ANP/DEC 2016
