Niamey, 26 Avril (ANP)- Le rapport 2022 de la Cour des Comptes du Niger dénonce plusieurs tares dans la gestion financière et administrative de la commune urbaine de Gouré (Région de Zinder) au titre des années 2015 et 2022.
La Cour des Comptes pointe dans la gestion de cette commune de la Région de Zinder « des insuffisances dans le fonctionnement des organes, le non-respect de la règlementation en matière budgétaire, des manquements dans l’exécution des dépenses, une gestion peu rigoureuse du patrimoine foncier et une gestion peu efficace du personnel ».
Les insuffisances dans le fonctionnement des organes sont relatives au non-respect de la tenue des quatre (4) sessions ordinaires par année du conseil municipal en violation des dispositions de l’article 170 alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et l’absence de compte rendu périodique du maire au conseil, est-il détaillé dans le rapport.
La Cour épingle dans la gestion budgétaire le « non-respect de l’équilibre budgétaire, en violation des dispositions de l’article 15 du décret n° 2016-302/PRN/MISP/D/ACR/MF du 29 juin 2016 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales en République du Niger ».
« Tous les budgets de fonctionnement des années 2015 à 2019 n’ont pas été élaborés et votés en équilibre réel entre les recettes et les dépenses », précise le rapport ajoutant que « le prélèvement obligatoire d’au moins 45 % sur les recettes ordinaires du budget de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement n’a pas été respecté ».
Aussi, le rapport charge la commune de « faible taux d’exécution des budgets »concernant « aussi bien la mobilisation des ressources que la réalisation des dépenses ».
« En effet, l’analyse des ressources mobilisées par la commune au cours de la période 2016 à 2020 révèle un taux moyen de réalisation de 30,28 % pour les recettes ordinaires. Cette faible mobilisation des ressources est plus criarde en ce qui concerne les ressources d’investissement où le taux moyen de réalisation n’est que de 2,39 % sur la période », explique le rapport.
« En valeurs absolues, sur des prévisions totales de 1,17 milliard de recettes ordinaires et 5,45 milliards de francs CFA de recettes d’investissement, les réalisations se chiffrent respectivement à 490,06 millions et 130,28 millions de francs CFA. Quant aux dépenses, elles sont exécutées en moyenne à 19,30 % pour les dépenses ordinaires. Ce taux est de 3,44 % en ce qui concerne les dépenses d’investissement. En valeurs absolues, les réalisations des dépenses ordinaires s’élèvent à 382,25 millions sur des prévisions de 1,17 milliard de francs CFA ; celles des dépenses d’investissement sont de 187,36 millions sur des prévisions de 5,45 milliards de francs CFA », soutient la Cour.
Les autres griefs sont relatifs au non-respect du «délai d’adoption des différents budgets de la commune, sauf pour l’année 2018 », « la non transmission à la Cour des rapports de présentation et des commentaires détaillés des budgets de la période contrôlée, la non -production des documents attestant la soumission des budgets 2015 à 2020 à l’approbation de l’autorité de tutelle et le non-respect de la procédure en matière de remaniement budgétaire ».
A cela s’ajoutent, note-t-on, l’absence de production des comptes administratifs et la production irrégulière des comptes de gestion des années 2015 à 2020.
Au titre des dépenses, la Cour des Comptes indique avoir constaté « le non-mandatement de la TVA sur tous les mandats de paiement de la période contrôlée, l’absence de précompte de l’ISB sur certains mandats de paiement, le défaut de signature du maire sur d’autres mandats de paiement et ordres de recettes, ainsi que l’endettement à titre personnel du receveur municipal en vue du paiement de certains mandats de la commune ».
« En sus de ces manquements, il convient de noter l’absence de retenue de l’ITS au cours de la période contrôlée, le non reversement intégral des retenues des cotisations sociales CNSS au titre des années 2015 à 2018 et une mauvaise tenue du livre-journal, des fiches de prise en charge des recettes et celles de ventilation des recouvrements sur toute la période contrôlée », ajoute le document.
En outre, la Cour a relevé des manquements aux dispositions du code des marchés publics : « l’achat des biens s’effectue au fur et à mesure des besoins auprès d’un boutiquier sur autorisation du maire et le règlement intervient périodiquement sur présentation des factures », peut-on y lire.
Le rapport de la cour indexe la « gestion peu rigoureuse du patrimoine foncier », et « l’absence de documents de planification urbaine notamment le Schéma Directeur d’Aménagement et de l’Urbanisme (SDAU), le Plan Urbain de Référence (PUR), et le Plan d’Occupation des Sols (POS) ».
Rappelons que la Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle exerce une triple fonction en assurant à la fois un contrôle juridictionnel, non juridictionnel et une fonction consultative.
MSB/AS/ANP 0138 Avril 2023
