Le gouvernement nigérien adopte le projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l’UEMOA
Niamey, 05 Déc (ANP)- Le gouvernement nigérien, réuni en conseil des ministres, mercredi dernier sous la présidence, de Issoufou Mahamadou, président de la république, a adopté le projet de loi portant transposition de la loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
‘’ Un recensement entrepris par la BCEAO a fait ressortir au niveau de l’Union, un total global de 774 689 comptes dormants pour un solde créditeur global de 61,5 milliards de FCFA’’ rapporte un communiqué officiel publié à cet effet.
Concernant le Niger, 6 530 comptes dormants ont été recensés avec un solde créditeur total de 676,2 millions de FCFA.
Aussi, ce recensement a relevé des constats tels que l’absence de transparence dans la gestion de ces comptes, ce qui porte préjudice aux intérêts des déposants ou de leurs ayants droit ; existence des risques juridiques en cas de contentieux opposant les titulaires des comptes ou leurs ayant- droits aux organismes financiers, ce qui peut porter atteinte à la réputation de ces derniers et l’application des règles de droit commun relatives à la prescription en matière commerciale et civile.
Au regard de toutes ces raisons, il est apparu un besoin de réglementer le traitement des avoirs dormants au sein de l’Union en vue de préserver la sécurité juridique des organismes dépositaires et de sauvegarder les intérêts des épargnants.
Le présent projet de loi de transposition de la loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l’UMOA poursuit les objectifs suivants : définir la notion de comptes dormants ; rappeler les obligations incombant aux organismes dépositaires des avoirs concernés ; proposer des modalités pour la conservation et la gestion des avoirs dormants et enfin, adopter les dispositions uniformes en matière de prescription des droits et de dévolution des avoirs dormants.
Le Conseil des ministres a également entériné plusieurs propositions de nominations dans le commandement et aux emplois supérieurs de l’Etat.
Il a par ailleurs entendu des communications faites par certains membres du gouvernement.
AT/MMC/ANP déc 2013
