Niamey, 30 Sept (ANP) – Réuni ce jeudi 29 septembre 2022, sous la présidence du Chef de l’Etat Mohamed Bazoum, le gouvernement a adopté le projet de décret portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
Le gouvernement a rappelé que la mise en œuvre du décret n° 2016 du 1er décembre 2016, portant code des marchés publics et des délégations de service public ‘’a permis à notre système de passation des marchés publics d’être au diapason des standards internationaux, notamment par l’obligation qu’il fait du respect des règles de transparence, d’efficience, d’économie et de responsabilisation des acteurs de la commande publique’’.
Malgré tous ces efforts les enseignements tirés des activités principales de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, révèlent « des difficultés pour les autorités contractantes de conduire convenablement les procédures de passation des marchés avec comme corollaire une sous-consommation et une mauvaise gestion des crédits alloués », explique le gouvernement qui ajoute par la même occasion que « ces constats ont engendrés l’idée d’une refonte du Code en vigueur en vue d’apporter les améliorations nécessaires ».
Selon la même source , le présent projet de décret met l’accent sur l’encadrement de certaines procédures en prenant en compte les prescriptions de la directive n° 04 de l’UEMOA du 09 décembre 2005, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public concernant notamment le recours à la procédure d’entente directe et de l’appel d’offres restreint.
Le gouvernement de relever que les autres innovations introduites dans le nouveau code sont, entre autres, la possibilité donnée à l’entité administrative en charge du contrôle a priori des marchés publics et aux autorités contractantes, de veiller au respect des indicateurs de performance de l’UEMOA ; les acquisitions des missions diplomatiques et celles des Forces de Défense et de Sécurité ont été intégrées au titre du régime dérogatoire pour prendre en compte leur spécificité.
On note aussi les achats dont les montants sont inférieurs aux seuils qui sont soumis à des procédures de bon de commande dont les modalités sont fixées par arrêté du Premier Ministre ; des clarifications sont apportées en ce qui concerne la double revue pour une meilleure compréhension de la procédure.
En outre, les délais fixés sont prévus pour les procédures de sollicitation des prix dans un souci d’harmonisation ; des dispositions favorables à l’accès des PME aux marchés publics ont été prévues et précisées.
AIO/SML/ANP/191/Septembre 2022
