L’Assemblée Nationale autorise le Gouvernement à légiférer entre le 28 décembre 2012 et le 28 février 2013

   NIAMEY, 27 Déc (ANP)-L’Assemblée Nationale, en session extraordinaire, a autorisé, jeudi matin, le Gouvernement nigérien à légiférer pendant l’intersession, soit du 28 décembre 2012 au 28 février 2013.

   La loi d’habilitation ainsi votée conformément à l’article 106 de la Constitution du 25 novembre 2010, permettra au Gouvernement de négocier et de signer des conventions avec les partenaires au développement du Niger et dont la mise en œuvre nécessite la prise d’actes relevant du domaine de la loi.

   L’Assemblée Nationale sera, par la suite, amenée à ratifier les ordonnances prises par le Gouvernement au cours de la session ordinaire de mars 2013.

KPM/AMC/Décembre 2012