Niamey, 15 juin (ANP)- Poursuivant les travaux en séance plénière de la première session ordinaire au titre de l’année 2023, dite session des lois de l’Assemblée Nationale, les parlementaires ont adopté, ce jeudi 15 juin 2023, le projet de loi de modification de la loi du 6 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés par le fonds extérieurs.
La loi du 06 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs a été modifiée, dans un premier temps, par la loi du 15 novembre 2017, pour attribuer à la Commission Technique chargée de la validité des calculs fiscaux, la compétence de la prise en charge des impôts et taxes afférents aux marchés publics financés sur fonds extérieurs. Cette modification, indique-t-on, visait à l’époque à mettre à jour certains concepts fiscaux devenus désuets.
Malheureusement, a dit le ministre des finances, Ahmat Jidoud, il est apparu qu’au fil du temps, cette commission « n’arrive plus à assurer de façon rationnelle la prise en charge des exonérations prévues à cet effet ».
Aussi, a ajouté le Ministre Jidoud, cette modification s’explique par le « regain d’intérêt des bailleurs de fonds à appuyer le Gouvernement dans les projets et programmes structurants ».
C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, pour un « souci d’efficacité et de fluidité, il s’avère nécessaire de réorganiser la procédure de traitement des dossiers pour assurer une meilleure prise en charge de ces opérations ».
Ainsi, l’article 8 de la loi du 06 septembre 1994, sus- citée, créant la commission fiscale chargée de se prononcer sur la validité des calculs des droits et taxes, est « abrogé pour accélérer le traitement et la prise en charge des dossiers d’exonération des marchés publics financés sur fonds extérieurs », nous renseigne le rapport de la commission des finances et du budget de l’Assemblée Nationale.
En outre, indique-t-on, ce présent projet de loi apporte des précisions sur la question des prélèvements communautaires (UEMOA, CEDEAO et UA) au cas où une clause expresse d’exonération est prévue par la convention ou l’accord de financement.
Par conséquent, le Ministre des Finances a indiqué qu’avec la présente modification, les procédures d’exonérations ou de prises en charge prévues par les accords ou les conventions, seront « assurées intégralement par les services fiscaux compétents en charge de la fiscalité de porte et de la fiscalité intérieure. Ainsi, des solutions appropriées seront apportées aux insuffisances rencontrées, notamment la lenteur dans le traitement des dossiers et la sous consommation des crédits dans l’exécution des projets ».
Édifiés et convaincus par le membre du gouvernement en charge des finances et du Budget, les parlementaires ont, à l’unanimité, porté leur accord à la requête gouvernementale, d’où les mots de satisfactions de ce dernier à l’endroit des parlementaires à la fin du processus du vote.
AOM/AS/ANP 089 juin 2023
