Niamey, 06 déc. (ANP)-Le 1er vice-président de l’assemblée nationale, M. Kalla Ankouraou a présidé, ce mardi 06 décembre 2022, une séance plénière qui a abouti à l’adoption du projet de loi portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).
L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est une autorité administrative indépendante, actuellement régie par un ensemble des textes dont la nature ne satisfait aux dispositions constitutionnelles, note-t-on.
C’est pour cela que le présent projet de loi est pris pour se conformer à ces dispositions. En outre, le projet de loi propose de redéfinir les missions et attributions de l’autorité de régulation en prenant en compte la dimension globale de l’achat public afin de répondre aux standards internationaux en cours dans les pays de la sous-région.
Il faut noter que les principales innovations introduites dans ce projet de loi visent les aspects de changement de la dénomination de la structure, qui devient désormais Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et de son organe dirigeant conformément aux normes de l’UEMOA.
C’est ainsi que l’Agence devient « Autorité de Régulation de la Commande Publique » et le secrétariat exécutif prend le nom de « Direction générale » en vigueur dans toutes les autorités de régulation; la consécration d’un Comité de règlement de différends comme organe à part entière du Conseil national de Régulation de la Commande Publique, avec de nouvelles compétences; l’allègement de la procédure de nomination du Président du Conseil National de Régulation de la Commande et du Directeur général, lesquels sont désormais nommés par décret pris en conseil des ministres ; la fixation des Indemnités du CNRCP, du comité de règlements de différends, du comité ad ‘hoc, ainsi que la rémunération du Directeur général par décret pris en conseil des ministres sur proposition du CNRCP.
Cette loi a été votée à l’humanité des députés présents, rappelle –t-on.
MAM-AOM/AS/ANP 0053 décembre 2022
