Niamey, 23 Avril (ANP)- Le Gouvernement du Niger, réuni en conseil des ministres ce jeudi 27 Avril 2023, a adopté un projet de loi pour modifier et compléter la loi du 05 juillet 2022 portant loi minière qui « comporte certaines contradictions et insuffisances », selon un communiqué officiel.
D’après les explication du Gouvernement, rapportées par le communiqué, « Il s’agit principalement des articles 285 et 286 de la loi minière qui renvoient la fixation de l’assiette et des modalités de recouvrement des taux des frais d’instruction, des droits fixes et de la redevance superficiaire au décret d’application et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 99 de la Constitution qui précise que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi ».
« Le présent projet de loi est initié pour se conformer aux dispositions de la loi fondamentale et harmoniser certaines dispositions de la loi minière avec celles du Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003, portant Code minier communautaire de l’UEMOA », poursuit le communiqué.
« Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale », informe la même source.
MSB/AS/ANP 0155 Avril 2023
