Adoption du projet de loi portant création, composition, organisation et compétence des pôles judiciaires spécialisés en matières économique et financière
Niamey, 07 septembre (ANP)- Le Conseil des ministres réuni vendredi sous la présidence de son Excellence , Issoufou Mahamadou, président de la république, a examiné et adopté le projet de loi portant création, composition, organisation et compétence des pôles judiciaires spécialisés en matière économique et financière.
‘’ Au cours de ces dernières décennies, les infractions contre les biens appartenant à l’Etat et aux personnes privées, physiques ou morales ont connu une recrudescence jamais égalée au Niger’’. Indique un communiqué du gouvernement qui ajoute par ailleurs que « c’est donc fort de ce constat et afin de lutter efficacement contre la délinquance financière et économique sous toutes ses formes que le ministère de la Justice s’est engagé dans l’élaboration de ce projet de loi.
L’objectif de la création de ces pôles, apprend la même source, est de doter l’appareil judiciaire d’un dispositif spécialisé pour le traitement des infractions relevant de ce domaine par l’institution d’un pôle judiciaire au sein du Tribunal de Grande Instance du siège de chaque Cour d’Appel et de deux( 02) chambres dont l’une contrôle et l’autre de jugement au sein des Cours d’Appel.
Le pôle économique et financier est compétent pour connaitre des infractions prévues et réprimées par le code pénal, notamment la concussion, l’ingérence de fonctionnaires, la corruption et le trafic d’influence, la fausse monnaie et l’abus des biens sociaux , des infractions prévues et réprimées par l’ordonnance du 12 septembre 1985 relative à la répression du détournement de deniers publics.
AT/AMC/ANP Sept 2013
