La Cour des Comptes remet son troisième rapport général public au président de la République

.Niamey, 29 Déc (ANP)- La Cour des Comptes du Niger, conduite par son président, M. Alkache Alhada, a remis, lundi matin, son troisième rapport au président de la République Issoufou Mahamadou.

Prenant la parole pour présenter ce rapport, le président de la Cour des Comptes a d’abord indiqué que l’article 147 de la loi organique 2012 du 26 mars 2012 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes, fait obligation à celle-ci d’établir un rapport général public relatif aux observations faites à l’occasion de diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente ainsi qu’à la gestion et aux résultats des entreprises contrôlées par elle.

Des copies de ce rapport ont aussi été remises, respectivement au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre.Il a précisé que depuis l’installation de son équipe, ce rapport est le tout premier qu’elle publie, tout en assurant que la Cour des Comptes, institution suprême de contrôle des finances publiques, entend pleinement assurer son rôle dans le combat contre la corruption, les détournements des deniers publics, auxquels le président de la République a fait référence lors de son discours du 18 décembre 2014 et surtout contribuer à l’émergence d’une culture de l’intégrité et du respect du bien public.

Il a aussi clairement fait ressortir les missions de la Cour des Comptes et le travail abattu par celle-ci depuis son installation en 2010. Concernant précisément ce troisième rapport général public que son institution est venue présenter au Président de la République, M.Alkache Alhada a indiqué qu’il comporte deux parties, dont la première est consacrée aux suites réservées aux recommandations de la Cour des Comptes formulées durant les années précédentes et la deuxième qui porte sur les résultats du contrôle au titre de l’année 2013.Pour les suites réservées aux recommandations de la Cour des Comptes, il s’agit des recommandations formulées à la suite des contrôles effectués en 2010, 2011 et 2012.

Selon lui, elles portent entre autres sur les recettes issues des industries extractives. La première chambre de la Cour des Comptes s’est ainsi penchée sur la gestion des collectivités territoriales, la deuxième chambre sur la gestion de certaines sociétés d’Etat, certaines sociétés d’économie mixte pour la troisième chambre.

Il a indiqué que des efforts doivent être faits au niveau de toutes les entités contrôlées des différents responsables auxquels ces recommandations sont adressées. Car, a-t-il poursuivi, nombre de ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet. A titre d’exemple, il a évoqué les recommandations relatives au contrôle des recettes liées aux industries extractives qui devraient permettre d’améliorer les systèmes de gestion de recouvrement des recettes minières, et partant, rehausser le niveau des recettes de l’Etat. Il en est de même de celles qui découlent du contrôle relatif à la gestion des collectivités territoriales, sociétés d’Etat, sociétés d’économie mixte où il apparait que certaines taxes, notamment la TVA, l’impôt sur le bénéfice ou encore les frais d’enregistrement des marchés publics ne sont pas recouvrées et ou reversées au trésor public, d’où, un manque à gagner pour l’Etat.

Par exemple au niveau de l’OPVN, l’Etat a perdu un milliard 407 millions 384. 738 FCFA et au niveau de la NIGELEC, deux milliards 063 millions 428.985FCA.Pour ce qui est des résultats des contrôles au titre de l’année 2013, le contrôle de la 1^ère chambre a porté sur les industries extractives. Il ressort de ce rapport, l’impératif d’améliorer le cadre de recouvrement des recettes de ce secteur. Ces recettes évoluent en dents de scie et sont de 83 milliards 025 millions 582.985 FCFA en 2010; 64 milliards 334 millions 509. 231 FCFA en 2011 et 192 milliards 427 millions 210.615 FCFA en 2012.

La Cour estime que cette situation aurait pu certainement être meilleure, si le système de recouvrement des recettes était plus performant. La deuxième chambre a aussi jugé les comptes de gestion des commune urbaines de Niamey 4, 5 ainsi que les communes rurales de Hamdalaye, N’Gourti, Farié et Dan Kassari. Plusieurs irrégularités ont été décelées qui portent entre autres sur la constitution et l’utilisation de fonds d’édilité, de recouvrement des taxes et impôts dont la TVA et l’impôt sur le bénéfice.La troisième chambre s’est penchée sur la CAIMA exercice 2011-2012 et a pu déceler des irrégularités suivantes : le recours à des fournisseurs fictifs et à des faux documents, des dépenses inéligibles, des paiements sans service faits, les paiements par chèque à des tierces personnes.La quatrième chambre quant à elle s’est intéressée aux comptes annuels des partis politiques exercice 2012. La Cour de Comptes a constaté que le délai légal de transmission des comptes annuels fixé au 31 mars de chaque année, n’est pas respecté par la majorité des partis politiques. Aussi, la majorité des partis n’a pas présenté les comptes annuels conformément à l’article 31 de l’ordonnance portant charte des partis politiques et la majorité des partis politiques n’a pas respecté la disposition de l’article 26 de l’ordonnance relatif à la classification des ressources des partis politiques.

Seuls deux partis ont présenté la situation des immobilisations en indiquant les années et valeur d’exécution.Ces problèmes des partis politiques à formuler des rapports dignes de ce nom, ont amené la Cour des Comptes à confectionner un guide à leur intention afin qu’ils se conforment aux procédures en la matière.Le président de la République répondant au président de la Cour de Constitution, n’a pas manqué de souligner l’importance de la Cour Constitutionnelle et le programme d’amélioration de l’environnement fiscal avec le projet civisme fiscal. Il s’est réjoui de constater que la Cour des Comptes inscrit son action dans le combat contre la corruption et le détournement des deniers publics et en faveur de l’émergence d’une culture de l’intégrité et de respect du bien public. « J’ai noté votre souci de voir les recommandations de la Cour des Comptes êtres suivies d’effets. J’ai noté aussi les efforts qui ont été fournis dans ce sens et ceux qui restent à faire, qu’il s’agisse de celles qui portent sur les industries extractives ou encore de celles qui portent sur les collectivités territoriales ou encore les sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte » a-t-il rassuré.

Le président Issoufou Mahamadou a enfin pris l’engagement d’instruire le gouvernement pour que les recommandations, les notes et référés de la Cour reçoivent les réponses appropriées dans les délais requis.AT/DMM/ANP/Déc 2014