Examen et adoption du projet de décret sur la recevabilité des dépôts de fonds public dans des établissements financiers à caractère bancaire.
Niamey, 05 Déc (ANP)- Le conseil des ministres s’est réuni le mercredi 04 décembre 2013 sous la présidence du président de la République Issoufou Mahamadou.
Il a examiné et adopté le projet de décret portant autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public. L’article 49 de la loi n°2008-33 du 03 juillet 2008 portant règlementation bancaire au Niger, adoptée dans le cadre des réformes institutionnelles de l’UEMOA et de la BCEAO dispose que « les établissements financiers à caractère bancaire ne peuvent recevoir les dépôts de fonds public que dans le cadre de leur activité et s’ils y ont été autorisés par décret et dans les conditions fixées par ledit décret, après avis conforme de la Banque Centrale ».
Le conseil des ministres précise que conformément à la nouvelle loi portant réglementation bancaire, l’instruction a défini cinq (05) catégories d’établissements financiers à caractère bancaire que sont : les établissements financiers de prêts ; les établissements financiers de crédit-bail ou de location avec option d’achat ; les établissements financiers d’affacturage ; les établissements financiers de cautionnement et les établissements financiers de paiement.
Ce projet de texte reprend pour l’essentiel les dispositions de l’ancien décret-cadre portant sur la nature et les caractéristiques des dépôts susceptibles d’être reçus par les établissements financiers. Il indique que les établissements financiers à caractère bancaire peuvent dans le cadre de leurs opérations nécessitant des dépôts de fonds du publique, recevoir les dépôts dont le terme est égal ou supérieur à deux (02) ans ; les dépôts qui sont affectés à une opération déterminée et conservés en l’état ou en fonds publics jusqu’au dénouement de cette opération ; les fonds issus d’émissions d’obligations dûment autorisées.
AT/AMC/ANP Déc 2013
