Niamey, 18 Mai (ANP) – Le gouvernement du Niger a adopté ce jeudi 18 mai 2023, le Projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022, portant loi minière.
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 238 de la loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022, portant loi minière.
Il précise les procédures d’attribution, de renouvellement, de transformation, de cession et d’extension des droits miniers. Il traite également du mécanisme d’alimentation et de gestion du fonds de réhabilitation du site ; de la limitation du nombre de permis de recherche par substance pour un même titulaire; des critères d’appréciation des capacités techniques et financières pour les demandeurs des droits miniers.
Il traite aussi des critères d’obtention de l’habilitation technique pour la sous-traitance des opérations minières ;
de la procédure de réattribution et d’appel d’offres des droits miniers ; des conditions d’installation des unités de transformation des substances minérales pour les non-titulaires des droits miniers ; et des conditions de transformation des substances minérales à l’extérieur.
A ce projet de décret est annexée une convention minière type.
SML/ANP/130/Mai 2023
