Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour vendredi 16 janvier 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2011-47 du décembre 2011 déterminant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n° 2011-47 du 14 décembre 2011, déterminant la composition, les attributions et les règles de Fonctionnement du Conseil National de Sécurité (CNS), modifiée et complétée par la loi n° 2014-57 du 05 novembre 2014.
Il prévoit entre autres, la création d’un Secrétariat Permanent du CNS, d’un Centre Opérationnel du CNS et des Centres Régionaux et Départementaux de Sécurité.
1.2. Projet de décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS).
Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS).
Créé par décret n° 2014-047/PRN du 30 janvier 2014 portant organisation des Services de la Présidence de la République et fixant les attributions de leurs responsables, le Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité est un outil d’aide à la décision, rattaché à la Présidence de la République qui permet au Niger de disposer d’un cadre de réflexion, d’analyse et de production autonome de connaissance pour mieux accompagner l’action publique.
Le présent projet de décret intervient pour fixer le cadre juridique qui permettra à ce centre d’accomplir ses missions.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord d’ISTISNA’A n° 2NIR0133 et de l’Accord de Mandat d’ISTISNA’A n° 2NIR0133 d’un montant de trente millions cent soixante mille Euros (30 160.000 €) soit l’équivalent de dix-neuf milliards sept cent quatre-vingt-trois millions six cent soixante-trois mille cent vingt (19.783.663.120) F CFA, signés le 20 novembre 2014 à Niamey entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le Projet de construction de la route Sanam-Tebaram (Lot n° 2).
Le projet, financé avec l’accord d’ISTISNA’A et l’accord de mandat d’ISTISNA’A, vise à améliorer l’accès physique des populations rurales aux marchés et aux services, tout en améliorant l’intégration nationale et régionale par le biais d’une route bitumée praticable en toutes saisons.
Ledit projet comprend entre autres les composantes ci-après :
Les travaux de construction de la route, la sécurité routière ; les travaux sécuritaires, les protections environnementales et sociales.
2.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention AFD n° CNE 1125 d’un montant maximum de douze millions d’Euros (12.000.000 €) soit l’équivalent de sept milliards huit cent soixante-onze millions cinq cent vingt mille (7.871.520.000) F CFA, signée à Niamey le 18 juillet 2014 entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) relative au financement d’une partie de la mise en œuvre de la première phase du Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation (PSEF).
L’objectif de cette convention, est d’appuyer les efforts du Gouvernement visant à améliorer l’équité dans l’accès à une scolarisation de base complète et la garantie des apprentissages de qualité permettant l’insertion professionnelle et le développement du capital humain.
Le projet a pour cible l’enseignement de base (cycle de base 1et 2) et est structuré en trois principales composantes dont les actions consistent à :
– agir sur l’offre et la demande dans une logique de réduction des inégalités ;
– agir sur les leviers de la qualité des apprentissages ;
– améliorer la gestion du système au niveau central et déconcentré.
2.3. projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de financement AFD N°CNE 1155 01 N d’un montant d’un million deux cent mille (1 200 000) Euros soit l’équivalent de sept cent quatre vingt sept millions cent quarante huit mille quatre cents (787 148 400) francs CFA, signée le 18 juillet 2014 entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) relative au financement du projet visant à contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire des ménages vulnérables dans les régions de Zinder et de Diffa.
La Convention, objet du présent projet d’ordonnance, vise à aider l’Etat du Niger au financement du projet dont l’objectif global est de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire des ménages vulnérables dans les régions de Zinder et de Diffa.
Le projet comporte trois (3) principales composantes qui sont :
– la protection des espaces stratégiques de production ;
– l’appui à la production ; le renforcement des capacités face aux risques de crises.
2.4. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de financement N°CNE1157 02 S d’une subvention d’un montant de onze millions (11 000 000) d’Euros soit l’équivalent de sept milliards deux cent soixante quinze millions cinq cent vingt sept mille (7.275.527.000) francs CFA, signée le 18 juillet 2014 à Niamey entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) relative à la réalisation du projet de distribution d’électricité dans 14 nouveaux quartiers de Niamey, du raccordement des villes de Gouré, Ouallam et Tchintabaraden aux réseaux existants et de l’accès à l’électricité, d’une trentaine de chefs-lieux de communes rurales et 70 villages.
La Convention de financement de subvention, objet du présent projet d’ordonnance, permettra la réalisation du projet de distribution d’électricité dans 14 nouveaux quartiers de Niamey, du raccordement des villes de Gouré, Ouallam et Tchintabaraden aux réseaux existants et de l’accès à l’électricité d’une trentaine de chefs-lieux de communes rurales et 70 villages.
Les principales composantes du projet sont :
– l’extension et le renforcement des réseaux de distribution à Niamey ;
– la réalisation des lignes de liaison ;
– l’appui à la préparation d’un projet solaire photovoltaïque ;
– l’appui à la réalisation d’un schéma directeur de distribution à Niamey.
Ces quatre projets d’ordonnances sont pris après avis de la Cour Constitutionnelle et conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution et de la loi n° 2014-77 du 04 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-31 du 04 juillet 2013, portant Statut Autonome du personnel du cadre des Douanes.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 2013-31 du 04 juillet 2013 portant statut autonome du personnel du cadre des douanes.
En effet, ladite loi a procédé à la refonte de la loi n° 2005-14 du 30 mai 2005 en y intégrant des changements dont la nécessité est apparue récemment.
Cependant, des insuffisances persistent encore dans le texte de loi, notamment la question des grades, des échelons, des indices, de la possibilité offerte aux agents du cadre des douanes remplissant les conditions de faire acte de candidature aux concours directs de recrutement dans des corps supérieurs.
Aussi, certaines dispositions de ladite loi sont, soit réécrites, soit abrogées. Mieux encore, une nouvelle formulation a été trouvée sur la situation de l’agent cadre des douanes suspendu et faisant l’objet de poursuites judiciaires.
Le présent projet de loi est pris pour répondre à tous ces impératifs et rendre plus lisible et cohérente la loi portant statut autonome du personnel du cadre des douanes.
Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. Mesures Nominatives.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
