-.

COMMUNIQUE N° 22 /CM/2019

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRESDU VENDREDI 04 OCTOBRE 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,vendredi 04 octobre 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-61 du 07 octobre 2010, portant Statut du Personnel du Cadre Autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN).

Les différents accords de paix signés à l’issue des rebellions armées ont prévu, entre autres, l’intégration de certains cadres des mouvements et groupes armés au sein de différents corps de défense et de sécurité, avec des grades octroyés d’office.

Or, les dispositions actuelles du statut du personnel du cadre autonome de la Garde Nationale du Niger ne permettent pas la promotion au grade supérieur des intégrés, étant entendu que les grades octroyés ne relèvent pas du cheminement statutaire de la carrière des agents des Forces de Défense et de Sécurité.

Ainsi, certains de ces éléments, quoiqu’exerçant des responsabilités à des postes importants de leur corps et ayant fait preuve de services hautement appréciés par leur hiérarchie, ne peuvent bénéficier de promotion à un grade supérieur.

Le présent projet de loi vise à remédier à cette situation.

Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de décret portant adoption du Document de Politique Nationale des Frontières 2019-2035 et de son Plan d’Actions.

La Politique Nationale des Frontières du Niger s’inscrit dans un contexte international et national marqué par plusieurs enjeux liés à la sécurité, à la migration, au développement des espaces frontaliers et à la coopération transfrontalière.

Elle a pour objectif global de favoriser la maitrise des frontières nationales par leur délimitation et leur démarcation effectives, la promotion de la paix, de la sécurité, du développement durable et de la coopération transfrontalière en vue de la création des conditions de vie nécessaires à l’épanouissement des populations des espaces frontaliers.

Plus spécifiquement, elle vise à renforcer la présence de l’Etat dans les zones frontalières à travers la sécurité, la gestion de la migration, l’amélioration de l’offre de services publics aux populations, la promotion du développement économique et l’intégration sous-régionale et régionale.

Les objectifs stratégiques traduits en axes stratégiques, définissent les changements attendus à moyen terme de la mise en œuvre de la Politique Nationale des Frontières.

Le Plan d’Actions de la Politique Nationale des Frontières se propose d’opérationnaliser ladite politique à travers la mise en cohérence de la vision du Niger par rapport aux projets et programmes de développement du pays.

1.3. Projet de décret portant dissolution des Conseils Municipaux de trois (3) Communes des Départements de Filingué et de Guidan Roumdji.

Les Missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Urbaine de Filingué et des Communes Rurales de Kourfey Centre (Département de Filingué) et de Guidan Sori (Département de Guidan Roumdji), ont fait ressortir plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses dans la gestion administrative, financière, comptable et foncière desdites communes, d’une part et fait le constat d’un dysfonctionnement avéré se traduisant par un blocage prolongé de leurs organes délibérants d’autre part. Les principaux constats dressés par les rapports se présentent comme suit par commune.

1. Au niveau de la Commune Urbaine de Filingué.

Le rapport fait ressortir une gestion administrative caractérisée par un dysfonctionnement notoire du conseil municipal qui ne se réunit que de manière épisodique en violation des dispositions des articles 170 et 172 du Code général des collectivités territoriales. Il est en effet relevé que de 2014 à 2019 le conseil municipal n’a tenu qu’une session ordinaire l’an, tant son fonctionnement est miné par des dissensions internes. Cette situation impacte négativement aussi bien le fonctionnement régulier du conseil que celui de l’administration municipale dans son ensemble.

En ce qui concerne la gestion financière, les constats font ressortir une situation totalement désorganisée marquée par plusieurs irrégularités. En effet, la quasi-totalité des mandats de paiement sont entachés d’irrégularités dans leur établissement et dans leur justification. Quant aux recettes, dans nombre de cas, elles font l’objet de minoration et ou de contraction, ou tout simplement de refus délibéré d’enregistrement au livre journal des recouvrements et des paiements et ce, en violation des textes réglementaires en la matière.

Au total, la Commune Urbaine de Filingué a subi une dilapidation organisée de ses ressources du fait d’une gestion prédatrice qui a plongé le personnel de cette municipalité dans une situation de précarité marquée par plusieurs mois d’arriérés de salaires et d’indemnités.

Quant à la gestion foncière, elle s’opère sur fond d’illégalité à travers la réalisation d’un lotissement non autorisé sur environ cent (100) hectares ayant produit mille (1000) parcelles qui n’ont pas profité au budget de la collectivité.

2. Au niveau de la Commune Rurale de Kourfey-Centre.

La gestion administrative de la commune se caractérise par un dysfonctionnement notoire du conseil municipal qui n’arrive pas à tenir régulièrement ses sessions ordinaires. Il ressort ainsi que de 2013 à 2019, le conseil municipal de la Commune Rurale de Kourfey-Centre n’a tenu qu’une (1) session ordinaire par an, en violation des articles 170 et 172 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’immobilisme prolongé dans lequel s’est installé le conseil municipal sur plusieurs années du fait de la non tenue des sessions ordinaires, a fini par créer une situation de blocage qui met à rudes épreuves le fonctionnement régulier de cet organe et de l’administration municipale dans son ensemble.

La gestion financière reste globalement marquée par des irrégularités, notamment :

– des dépenses sans base légale ou sans pièces justificatives requises ;- des dépenses insuffisamment justifiées ;- des indemnités indûment perçues ;- plusieurs mois d’arriérés de salaire.

La gestion foncière est marquée par plusieurs irrégularités dont un lotissement réalisé par les autorités municipales sans autorisation préalable du Ministre chargé de l’urbanisme.

3. Au niveau de la Commune Rurale de Guidan Sori.

Le rapport fait ressortir que la Commune rurale de Guidan Sori n’existe que de nom, tant le fonctionnement régulier de son administration est vicié du fait de la non fonctionnalité de ses organes de gestion (Conseil municipal et organe exécutif). En effet, le conseil municipal ne se réunit que très rarement, et même lorsqu’il arrive à se réunir, il ne prend aucune décision. Il est ainsi constaté que de 2014 à 2019, il n’a été tenu que sept (7) sessions ordinaires au lieu de vingt (20) et aucune session extraordinaire durant la même période, en violation des dispositions des articles 170 et 172 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en résulte ainsi que le fonctionnement de la Commune est réduit aux seules actions isolées du Maire.

Cet immobilisme des organes de gestion de la Commune explique certainement le très faible niveau de recouvrement de ses ressources propres et conséquemment son incapacité à réaliser les investissements minimum attendus par les populations et à faire face aux charges liées au fonctionnement courant de l’administration municipale.

Le dysfonctionnement prolongé dans lequel se sont installés les conseils municipaux des communes de Filingué, de Kourfey-Centre et de Guidan Sori sur plusieurs années, du fait de la non tenue des sessions ordinaires, a fini par créer une situation de blocage qui porte gravement atteinte aux intérêts de ces collectivités et qui justifie la dissolution de leurs conseils municipaux conformément aux dispositions de l’article 177 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que «lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le conseil municipal ou régional peut être dissous. La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales».

En outre, les responsables municipaux cités dans les rapports, seuls et/ou solidairement avec les Receveurs municipaux et toutes autres personnes mises en cause doivent rembourser aux Communes les sommes relevées à leur encontre, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

1.4. Projet de décret portant révocation du Maire de la Commune Urbaine de Guidan Roumdji (Région de Maradi).

La mission de contrôle conduite par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Urbaine de Guidan Roumdji a, dans son rapport, dressé des constats qui font ressortir des irrégularités au niveau des opérations de dépenses notamment des dépenses sans pièces justificatives requises, des prélèvement fiscaux non reversés à l’Etat et des cotisations ouvrières et patronales non reversées à la CNSS.

Il résulte de ce qui précède que les actes posés par le Maire mettent gravement en cause les intérêts de la Commune Urbaine de Guidan Roumdji. Ils sont de ce fait constitutifs de faute grave au sens de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales, susceptible d’entrainer une révocation, sans préjudice des sanctions pénales.

Le présent projet de décret a donc pour objet la révocation de Monsieur Abdoulaye Dan Djibo de ses fonctions de Maire de la Commune Urbaine de Guidan Roumdji en application de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 121 sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles de l’OIT, adoptée le 8 juillet 1964 à Genève (Suisse), en marge de la 48ème Session ordinaire de la Conférence Générale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Cette Convention donne des orientations sur les prestations à fournir aux travailleurs victimes d’éventuels accidents de travail et de maladies professionnelles.

Les éventualités couvertes doivent comprendre entre autres l’état morbide, l’incapacité de travail résultant d’un état morbide et entrainant la perte de gain ainsi que la perte des moyens de subsistance subie du fait du décès du soutien de la famille dès lors que les situations susvisées résultent d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Aux termes de ladite Convention, la législation nationale régissant les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles doit protéger tous les salariés (y compris les apprentis) des secteurs publics ou privés et des coopératives.

En outre, tout Etat membre doit notamment prendre des mesures de prévention contre les accidents de travail et les maladies professionnelles et assurer sur son territoire, aux non nationaux l’égalité de traitement comme ses propres ressortissants en ce qui concerne les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En tant qu’instrument juridique international conclu dans le cadre d’une organisation internationale, la Convention objet du présent projet de loi entre dans la catégorie des instruments dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique les opérations d’extension des installations militaires, de construction des logements et de production des réserves foncières adaptées aux besoins des Forces Armées Nigériennes (FAN).

Les installations des casernes militaires sises au centre ville de Niamey datent de la période coloniale. Elles sont vétustes et inadaptées aux besoins actuels des Forces Armées Nigériennes.

En vue de la délocalisation desdites casernes, il a été identifié un terrain titré non loti d’une superficie de mille trois cent sept hectares, soixante ares quatre-vingt-seize centiares (1307ha 60a 96ca) dans la commune de Hamdallaye à Doubiel (village de Kossey) sur un plateau bien dégagé.

Le présent projet de décret est pris conformément à la loi règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour exproprier ledit terrain et le reverser dans le domaine foncier public de l’Etat, afin de rendre possible la réalisation desdites infrastructures militaires.IV. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

• Monsieur Mohamed Moussa, inspecteur de l’enseignement du premier degré, Mle 43676/U, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

• Monsieur Dan-Dada Abdou, inspecteur adjoint de la promotion humaine, Mle 115778/A, est nommé secrétaire général adjoint du gouvernorat de Tillabéri.

• Monsieur Souley Amadou, est nommé président de la délégation spéciale de la Commune rurale de Fakara.

• Monsieur Youssoufa Oumarou Adamou, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Fakara.

• Monsieur Amadou Hamidou, instituteur adjoint, est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Fakara.

• Monsieur Tassiou Mahaman, commissaire principal de police, Mle 83045, est nommé directeur du Centre d’Interceptions Judiciaires (CIJ) à la Direction Générale de la Police Nationale.

AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

• Monsieur Mani Amadou Maman Bachir, chef de division d’administration générale, Mle 122898, est nommé directeur de la législation, au Ministère Chargé des Relations avec les Institutions.AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

• Monsieur Malam Bachir Mouhamadou Hapizou, professeur d’enseignement secondaire, Mle 51995/K, est nommé président du conseil d’administration de l’Hôpital National de Zinder, au Ministère de la Santé Publique.

AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.

• Monsieur Laouali Habou, chef de division d’administration générale, Mle 143314/Y, est nommé directeur de la législation, au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.

AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

• Madame Habou Barimo Nafissatou, chef de division d’administration générale, Mle 117805/D, est nommée directrice des ressources financières et du matériel, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

• Madame Sani Hassane Ramatou, chef de division d’administration générale, Mle 126172/U, est nommée directrice de la promotion des produits de l’artisanat, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

• Monsieur Soumaïla Boureima, chargé d’enseignement, Mle 73139/U, est nommé directeur des ressources humaines, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

• Monsieur Aboubacar Abba Tchellou, chargé d’enseignement, Mle 132468/U, est nommé directeur de la promotion du tourisme, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.

• Monsieur Mamane Mahamane Mourtala, chargé d’enseignement, Mle 92754/V, est nommé directeur des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

• Monsieur Niandou Abdou, inspecteur de la jeunesse et des sports, Mle 46269/D, est nommé conseiller technique du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

• Madame Boubacar Zeïnabou Abdou Badjé, technicienne supérieure en santé publique, est nommée conseillère technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, en remplacement de Monsieur Gérard Delanne.

V. COMMUNICATIONS :

Le Conseil des Ministres a entendu deux (2) communications :

 une (1) communication de la Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant sur le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2000-008 du 07 juin 2000, instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat.

Des échanges qui ont suivi cette communication, il est apparu la nécessité d’initier un projet de loi afin de réviser à la hausse le quota attribué aux femmes dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat.

 une (1) communication du Ministre de l’Equipement portant sur un marché relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de la route YAYA-DANGONA (67 km) dans la Région de Tahoua.

Ce marché, d’un montant de trente-cinq milliards six cent quatre-vingt-deux millions cent trente-deux mille trois cent quarante-neuf (35 682 132 349) francs CFA/TTC est passé par entente directe et a pour attributaire provisoire l’Entreprise Générale de Bâtiment et Travaux Publics (EGBTP) SARLU, BP 11.182 Niamey-Niger.

Le délai d’exécution des travaux est de vingt-quatre (24) mois.

Cette communication est faite en application des dispositions de l’arrêté N°0019/PM/ARMP du 08 février 2019, portant second rectificatif de l’arrêté N°139/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public qui dispose en son article 11 (nouveau) : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxes sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 04 octobre 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA