Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,
jeudi 21 avril 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Ballayara et de Kollo (région de Tillabéri).
Le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, à compter du 20 mai 2022 dans ces deux (02) départements.
Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans le département de Filingué (région de Tillabéri).
Le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, à compter du 30 avril 2022 dans ce département.
Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la région de Diffa et dans certains départements des régions de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia) et de Tillabéri (Départements de Ouallam, d’Ayérou, de Bankilaré, d’Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi, de Téra, de Tillabéri et de Gothèye).
Le présent projet de loi est pris pour proroger à nouveau l’état d’urgence pour une période de trois (03) mois, à compter du 04 mai 2022 dans ces régions.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, organisation, missions et fonctionnement du Cadre National de Dialogue Public-Privé.
Le Cadre Permanent de Concertation créé en février 2019, par arrêté du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé pour favoriser le dialogue entre le secteur public et le secteur privé, présente des insuffisances notamment :
la faible représentation du secteur public qui est uniquement représenté par le Ministère chargé du Commerce ;
l’absence de prise en compte des préoccupations des opérateurs économiques autres que ceux de Niamey.
Le présent projet de décret est élaboré afin de doter le Niger d’un cadre inclusif de concertation public-privé permettant de faire la promotion du secteur privé en s’inspirant des bonnes pratiques en cours dans certains pays membres de l’UEMOA.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention minière entre la République du Niger et la Société CENTRAL GLOBAL ACCESS INTERNATIONAL NIGER, pour le permis de recherche « OURICHA 3 » pour uranium et substances connexes, dans la Commune d’Ingall, département d’Ingall, région d’Agadez.
La société CENTRAL GLOBAL ACCESS INTERNATIONAL NIGER est une Société à Responsabilité Limitée de droit nigérien avec un capital social de dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Elle s’engage à investir dans les trois (03) premières années suivant la signature de la convention minière, un montant minimum d’un milliard deux cent neuf millions trente cinq mille deux cent cinquante (1 209 035 250) francs CFA pour la réalisation de ses activités de recherches d’uranium et de substances connexes.
Outre les recettes fiscales, les retombées attendues sont les suivantes :
la création de vingt-un (21) emplois au moins ;
la contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités à hauteur de six millions (6 000 000) de francs CFA par an ;
la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie à hauteur de six millions (6 000 000) de francs CFA par an.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la route Zinder-Tanout d’une longueur de 138 km.
Les travaux de construction de la route Zinder-Tanout-Silika ont affecté des propriétés privées avec, dans certains cas, des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certaines localités concernées par le projet et cela en vue de restaurer l’emprise de la route.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles au profit de l’Etat les propriétés concernées par lesdits travaux afin de dédommager les propriétaires.
Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la route Tanout-Tiguidit d’une longueur de 226 Km.
Les travaux de construction de la route Tanout-Tiguidit ont affecté des propriétés privées avec des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certains villages des communes de Tarka, de Tenhya, de Tanout, d’Agadez et d’Aderbissanat.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés impactées par lesdits travaux afin de dédommager les propriétaires.
Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement, de bitumage et de réhabilitation de voiries dans le cadre du Programme « DIFFA N’GLAA ».
Les travaux d’aménagement, de bitumage et de réhabilitation des voiries de la ville de Diffa, entrant dans le cadre de la mise en œuvre du Programme « Diffa N’Glaa », ont entrainé des empiètements sur des propriétés privées.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés impactées par lesdits travaux afin de dédommager les propriétaires.
MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Monsieur Indatou Atto, Mle 134959/G, est nommé conseiller technique du Ministre d’Etat à la Présidence de la République.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Monsieur Boulou Akano, directeur administratif, Mle 61090/H, est nommé inspecteur général des services.
Monsieur Moumouni Hamadou Hama, directeur administratif, Mle 67347/V, est nommé inspecteur des services.
Madame Salamatou Falké, Mle 103998/D, est nommée inspectrice des services.
Monsieur Dan Inna Yéya, est nommé conseiller technique du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat.
Monsieur Mamoudou Abdousalam, Mle 140186/H est nommé conseiller technique du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat.
Monsieur Goumat Mahama, est nommé conseiller technique du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat.
Monsieur Maman Kaminou Hamissou, inspecteur de la promotion humaine, Mle 124425/P, est nommé directeur des études, de la programmation et des statistiques.
Madame Ibrahim Kongori Zeinabou, inspectrice principale du trésor, Mle 132479/X, est nommée directrice des ressources financières, du matériel, des marchés publics et des délégations de service public.
Madame Ibrahim Binta Fodi, est nommée présidente du conseil d’administration du SAFEM.
Il est mis fin aux fonctions des conseillers techniques dont les noms suivent :
Madame Salamatou Falké ;
Madame Aïchatou Ali Soumaïla ;
Madame Ibrahim Madel Idari.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Monsieur Mamane Sayabou Issa, magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 76793/C, est nommé secrétaire général de la Commission Nationale des Droits Humains (C.N.D.H).
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENTREPRENEURIAT DES JEUNES
Monsieur Danladi Assoumane, professeur de jeunesse, Mle 58903/Z, est nommé directeur de l’accompagnement et du financement des projets des jeunes entrepreneurs.
Madame Soulèye Mariama Abdoulaye, ingénieur agronome, Mle 132385/R, est nommée directrice de la protection de l’environnement industriel.
Monsieur Maï Moussa Adam, chargé d’enseignement, Mle 87627/N, est nommé directeur de la promotion industrielle et de la compétitivité.
Monsieur Issoufou Alfaga Hamidou, inspecteur de la promotion humaine, Mle 132399/X, est nommé directeur des études et de la programmation.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Monsieur Maman Sani Lawan Achahabou, ingénieur génie rural, Mle 115820/K, est nommé directeur de la mécanique des sols et des travaux topographiques.
COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu sept (07) communications.
1). une communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales.
Compte tenu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique de la pandémie de la Covid -19, le Conseil des Ministres a décidé que l’état d’urgence sanitaire qui arrive à son terme le 1er mai 2022 ne sera pas prorogé.
2). deux (02) Communications du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La première communication est relative à l’initiative d’Harmonisation du Baccalauréat dans l’Espace UEMOA.
Le processus d’harmonisation du baccalauréat a été entamé depuis une quinzaine d’années.
C’est dans ce cadre que le Conseil des Ministres de l’organisation sous régionale a adopté la Directive N° 02/2007/CM/UEMOA portant instauration d’une période unique de tenue du baccalauréat dans les Etats membres de l’Union et la Directive N° 07/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020, portant organisation du baccalauréat harmonisé.
Cette initiative d’harmonisation du baccalauréat présente plusieurs avantages pour un pays comme le Niger, parmi lesquels l’amélioration de la qualité des contenus et de l’organisation, ainsi que l’optimisation des moyens.
La deuxième communication est relative au BTS d’Etat
A partir de la rentrée académique 2017, il a été exigé, conformément au décret n° 2003-150/PRN/MESS/RT du 18 juin 2003, que seuls les candidats titulaires du baccalauréat pouvaient s’inscrire au BTS d’Etat.
Il est à noter qu’avec l’institution du Baccalauréat professionnel par décret n° 2006-323 bis/PRN/MES/R/T du 13 décembre 2006, le Ministère en charge de la formation Professionnelle a cessé d’organiser les examens conduisant au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP), diplôme qui ne fait dès lors plus partie du répertoire de ceux reconnus par l’Etat.
Nonobstant l’absence de toute base juridique, certains établissements privés d’enseignement professionnel ont continué à délivrer un DAP interne, au mépris de la réglementation.
Pour mettre fin à cette pratique, les responsables des établissements privés sont invités à se conformer à la réglementation en vigueur faute de quoi les dispositions de la loi leur seront appliquées.
3). une Communication du Ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies de l’Information relative à la candidature du Niger aux Conseils d’Administration de l’Union Africaine de Télécommunications (UAT) et de l’Union Internationale de Télécommunications (UIT).
4). une communication du Directeur de Cabinet du Président de la République relative à l’attribution d’un marché par appel d’offres international ouvert avec préqualification pour les travaux de construction de la ligne électrique 132 KV Kandadji- Niamey et du poste d’arrivée associé.
Ce marché, d’un montant de seize milliards cinq cent cinquante-trois millions sept cent vingt-six mille huit cent douze (16 553 726 812) francs CFA hors taxes est reparti comme suit :
Lot 1 : Construction du Poste HT Kandadji-Niamey : neuf millions deux cent treize mille six cent soixante-treize USD et cinquante-un centimes ( 9 213 673, 51) et un milliard deux cent soixante-neuf millions cent cinq mille huit cent soixante-six (1 269 105 866) Francs CFA ;
Lot 2 : Construction de la ligne HT : douze millions huit cent sept mille six cent quatre-vingt-dix USD et quatorze centimes (12 807 690, 14) et trois milliards quatre-vingt-quatorze millions six cent quatre-vingt-quinze mille quatre-vingt-dix-huit ( 3 094 695 098 ) Francs CFA.
Ce marché a pour attributaire l’Entreprise KALPA TARU, pour un délai d’exécution de trente (30) mois.
5). deux (02) communications du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement
La première communication est relative à l’attribution d’un marché par Sélection Fondée sur la Qualité pour le recrutement d’une firme pour l’assistance technique à l’élaboration des sous projets du Programme Intégré de Développement et d’Adaptation aux Changements Climatiques dans le Bassin du Niger (PIDCC/BN), composante Niger.
Ce marché, d’un montant de cinq cent quatre vingt dix millions deux cent vingt mille (590 220 000) francs CFA hors taxes, a pour attributaire le Groupement GAIC/Consortium des ONG ONDERNA/CDR/OSE IL ED « YANAYI », pour un délai d’exécution de quarante huit (48) mois.
La deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché par Avis à Manifestation d’Intérêt pour le service de maitrise d’œuvre pour le contrôle et la surveillance (MOE) des travaux de construction d’une usine de traitement d’eau potable, des ouvrages d’adduction et de réservoir à Karey Gorou pour les Lots 1, 2 et 3.
Ce marché, d’un montant d’un milliard six cent vingt un millions quatre vingt dix huit mille six cent soixante seize (1 621 098 676) francs CFA hors taxes et Hors Douanes, a pour attributaire le Groupement de Cabinets MERLIN/LAMCO Ingénierie, pour un délai d’exécution de trente trois (33) mois.
Ces trois (03) communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 21 avril 2022
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA
