Niamey, 8 janv (ANP)- Le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, le Général de Brigade Abdourahamane Tiani a, selon un communiqué du cabinet de la Présidence publié, le mercredi 3 janvier 2023, accordé des remises gracieuses de peines à l’occasion de la fête nationale du 18 décembre, date anniversaire de la proclamation de la République du Niger.
A cet effet, ’’tout individu qui, à la date de signature du présent décret, est condamné à une peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise à exécution pour une infraction qualifiée crime ou délit, bénéficie d’une remise de peine de trois (03) mois, si la peine prononcée est inférieure ou égale à un (01) an, de six (06) mois si la peine prononcée est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à deux (02) ans, de dix (10) mois si la peine prononcée est supérieure à deux (02) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans, de vingt (20) mois si la peine prononcée est supérieure à cinq (5) ans et inférieure ou égale à sept (7) ans, de vingt-quatre (24) mois si la peine prononcée est supérieure à sept (7) ans et de la totalité de la peine si la peine restante est inférieure ou égale à six (06) mois’’ annonce le communiqué.
Toujours selon la source, ’’tout individu qui, à la date de signature du présent décret, est condamné à la peine de mort par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée en emprisonnement à vie et tout individu qui, à la date de signature du présent décret, est condamné à l’emprisonnement à vie verra sa peine transformée en emprisonnement de 30 ans’’.
Cependant, ’’les remises gracieuses ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour certaines infractions tels que faux en écriture publique, fausse monnaie, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, blanchiment des capitaux, délit d’initié, trafic international de drogue et bien d’autres ’’ révèle la source.
’’Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, bénéficient de la remise totale de la peine qui leur reste à subir pour les femmes allaitantes ou en grossesse ; les personnes atteintes d’épilepsie, d’affection tuberculeuse, cancéreuse, lépreuse et sidéenne ou toutes autres maladies graves médicalement prouvées, les mineurs de moins de dix-huit (18) ans, les personnes âgées de soixante-quinze (75) ans et plus et les malades mentaux’’ poursuit le communiqué de la présidence.
Néanmoins, ’’les bénéficiaires des remises gracieuses dont les certificats médicaux, actes de naissance ou jugements supplétifs tenant lieu d’actes de naissance ayant servi de support pour la remise s’avéreraient faux, verront leur remise de peine rapportée sans préjudice de poursuite pénale pour usage de faux et les responsables de faux actes seront poursuivis en justice conformément à la loi’’ averti le CNSP.
’’Les Procureurs de la République, les Procureurs délégués et les Présidents des Tribunaux d’Instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de procéder à des vérifications rigoureuses des listes des bénéficiaires avant toute mise en liberté’’ ordonne le CNSP notant que ’’l’ensemble des pièces justifiant le bénéfice des dispositions du présent décret notamment, les extraits d’écrou des condamnés, les certificats médicaux, la liste nominative des bénéficiaires, doivent être transmises à l’Administration centrale du Ministère de la Justice à la diligence des Procureurs de la République, des Procureurs délégués, des Présidents des Tribunaux d’Instance et des régisseurs des établissements pénitentiaires, dans les meilleurs délais’’.
Enfin, le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie met sous la charge du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, ’’ l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger’’.
DBZ/AS/ANP 030 janvier 2024
