Niamey, 6 nov (ANP)- Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alio Daouda et le Secrétaire Général du Syndicat National des Agents de la Justice (SNAJ), M. Souley Abdou, ont signé, dans l’après midi de ce mercredi 6 novembre 2024 à Niamey, un protocole d’accord relatif à la plateforme revendicative dudit Syndicat.
Cette signature d’accord intervient après une rencontre entre le ministre et le comité chargé des négociations sur la plateforme revendicative du Syndicat National des Agents de la Justice (SNAJ/exercice syndical 2022-2026) articulée autour de dix-sept (17) points.
A cet effet, les deux parties se sont mises d’accord sur plusieurs points dont entre autres, la modification de la loi portant statut autonome du personnel du cadre des services juridiques qui est selon le ministère, ’’dans le circuit d’adoption ».
En ce qui est du recrutement du personnel, ’’ le ministère conscient du manque du personnel suffisant, s’engage, dans les limites des moyens de l’Etat, à poursuivre les efforts de recrutement pour atteindre les standards internationaux en la matière (02 greffiers pour 01 magistrat)’’, fait savoir la Secrétaire Générale adjointe du SNAJ, Maitre Manou Mariama Mamoudou Taganga.
S’agissant de la dotation en toges individuelles de tous les greffiers, le Ministère ’’s’engage à doter en toges individuelles, les greffiers qui n’en disposent pas, au plus tard le 30 juin 2025’’ rapporte t- elle ajoutant que pour ce que est de la suppression des dispositions relatives au greffier ad hoc de la loi portant organisation et fonctionnement des juridictions en République du Niger, ’’le Ministère s’engage à veiller au respect strict des dispositions légales relatives au recours à des greffiers ad’hoc à travers une note circulaire. Pour la mise en place d’un comité chargé des affections, le BEN/SNAJ, conscient du pouvoir discrétionnaire de l’Administration en cette matière , ’’se réserve le droit de dénoncer toute décision qui sera prise en violation du respect de l’ancienneté et du grade correspondant à chaque greffier et le Ministère reste ouvert et disponible à recevoir toutes critiques positives dans ce sens et s’engage à respecter le plan de carrière dans les nominations et affectations des greffiers’’.
Pour ce qui est du rehaussement des indemnités de greffe, de responsabilité, de risque, et du rehaussement et l’uniformisation de l’indemnité de logement en fonction du lieu d’affectation, ’’le Ministère s’engage à transmettre les doléances à qui de droit et à en assurer le suivi jusqu’à son aboutissement’’ indique le SNAJ.
A l’issue des discussions, le Ministère s’est également engagé à payer les arriérés de frais de transport au plus tard le 30 juin 2025 et à faire le suivi nécessaire jusqu’à la prise en charge effective de toutes les réclamations d’incidences financières auprès du ministère en charge des finances.
Pour l’organisation des concours, le BEN/SNAJ reconnait ’’les efforts fournis ces dernières années par le Ministère en la matière en organisant un concours de recrutement direct de 100 agents et deux concours professionnels, et l’encourage à continuer dans cette lancée’’.
Concernant la poursuite et le renforcement de la formation des greffiers en dehors de toutes discriminations constatées lors de la désignation des bénéficiaires des formations, le Ministère s’est engagé ’’à améliorer la coordination des activités pour satisfaire de façon juste et équitable les besoins de formation au bénéfice de tous les greffiers sans aucune discrimination et pour ce faire, l’Ecole de Formation Judiciaire du Niger et la Direction des Ressources Humaines seront instruites pour travailler de concert dans le choix des greffiers bénéficiaires des formations’’ explique Maître Mariama.
Aussi, le ministère s’est à l’issu de leur rencontre, engagé à nommer davantage des greffiers à des postes de responsabilités à l’Administration Centrale, même s’il n’y a pas d’accord par rapport au poste du Directeur des Ressources Humaines.
Aussi, pour ce qui est du respect des dispositions statutaires relatives aux affectations et nominations, les deux parties se sont mises d’accord sur la nécessité du respect des règles d’ancienneté et de grades dans les affectations conformément à l’article portant modalités d’application.
En ce qui concerne l’arrêt des ingérences intempestives des présidents de certaines juridictions dans les affectations des greffiers, le BEN/SNAJ rapporte que ’’les deux parties s’accordent sur le fait que cette question relève de la gestion des hautes juridictions qui disposent de leur organisation propre’’.
Cependant, s’agissant de la question des confections des timbres propres à la justice, le SNAJ annonce que ’’le Ministère signale que la confection des timbres ne relève pas de ses attributions, mais s’engage à rentrer en contact avec les services compétents afin que des timbres soient mis à la disposition des Tribunaux’’.
Pour le retour des frais relatifs à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à la régie des recettes des juridictions, ’’les deux parties s’engagent à mener des investigations pour cerner la question avant d’approcher les services compétents pour l’examiner’’ indique le syndicat qui s’est dit informé par le ministère que la régie d’avances, faisant partie de leurs revendications, ’’est destinée au MJ/DH et non aux juridictions’’.
Le comité chargé des négociations, pour sa part, ’’assure le suivi du présent protocole d’accord qui entre en vigueur dès sa signature par les deux parties’’ conclut le syndicat national des agents de justice.
DBZ/AS/ANP 022 novembre 2024
