Rapport Sur L’état Des Négociations De La Zlecaf Soumis Á La 32ème Session Ordinaire Des Chefs D’état Et De Gouvernement Présentation Du De La Conférence De L’union Africaine
Présentation Du Rapport Sur L’état Des Négociations De La Zlecaf Soumis Á La 32ème Session Ordinaire Des Chefs D’état Et De Gouvernement De La Conférence De L’union AfricaineExcellence Monsieur Paul Kagame, Président en exercice de l’union Africaine,
Excellences Mesdames et Messieurs les chefs d’Etats et de Gouvernements,
Monsieur le Président de la Commission de l’Union Africaine,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi de saluer et de remercier le Premier ministre Ethiopien, Monsieur Abiyi Ahmed et son Gouvernement pour leur généreuse hospitalité.
Permettez-moi aussi de saluer le leadership de Paul Kagame qui dirige depuis un an, avec beaucoup de succès notre organisation.
Excellences Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux de vous présenter aujourd’hui mon rapport d’étape, couvrant le deuxième semestre de l’année 2018 et les perspectives pour les mois à venir.
Il vous souviendra que dans mon précédent rapport à cette Conférence, en juillet 2018 à Nouakchott, j’ai fait un compte rendu sur le processus de la ZLECAf couvrant la période de Mars à juillet 2018. A cette occasion vous aviez adopté les neuf (9) annexes au Protocole sur le commerce des marchandises et les trois (3) annexes au Protocole sur les dispositions relatives au règlement des différends. Il en est de même des cinq secteurs prioritaires pour la libéralisation du commerce des Services : services financiers, télécommunication, transport, services touristiques, et services aux entreprises. Vous aviez également formulé des recommandations et donner des directives pour les diligences à mener en vue de tendre vers l’aboutissement du processus d’institutionnalisation et d’opérationnalisation de la ZLECAf.
Le rapport que je vous présente aujourd’hui comprend trois parties :
– les activités menées sous la supervision des ministres du Commerce de l’Union Africaine depuis le Sommet de juillet 2018 ;
– les évolutions récentes affectant la mise en œuvre du processus de la ZLECAf ;
– la conclusion et le résumé des recommandations.
Permettez-moi d’exprimer ma gratitude aux ministres chargés du Commerce, aux Hauts fonctionnaires au commerce, aux Négociateurs en chef, au Groupe de travail continental, aux Groupes de travail technique et à la Commission de l’Union Africaine, sous la brillante direction de S.E. Moussa Faki Mahamat, pour la qualité du travail qu’ils ont accompli.
Permettez- moi de souligner les réalisations à ce jour :
Conformément à la décision de Nouakchott, des consultations ont été menées à tous les niveaux afin de bien préparer notre décision sur les Modalités de la libéralisation tarifaire pour ce qui concerne les produits sensibles et les listes d’exclusion. Les conclusions tirées à l’issue des consultations sont :
a) L’adoption du modèle de libéralisation tarifaire qui sera utilisé par les États membres dans le cadre de l’élaboration des listes de concessions tarifaires de la ZLECAf ;
b) L’accord sur la désignation des produits sensibles et la liste d’exclusion selon les critères suivants : la sécurité alimentaire, la sécurité nationale, les recettes fiscales, les moyens de subsistance et l’industrialisation ;
c) L’accord sur le pourcentage proposé pour les produits sensibles, qui ne dépassera pas 7 % du total des lignes tarifaires et la liste d’exclusion qui n’excédera pas 3% du total des lignes tarifaires.
d) L’accord sur la période transitoire de cinq ans au moins qui peut être utilisé par les pays qui exigent cette flexibilité avant le démarrage de la libéralisation des produits sensibles. Il y a lieu de rappeler que contrairement aux autres produits qui doivent faire l’objet d’une libération immédiate, les produits sensibles feront l’objet d’une libéralisation progressive au cours d’une période de 10 ans pour les pays les plus développés et de 13 ans pour les pays les moins avancés du continent.
Les ministres du Commerce ont examiné et approuvé les Directives pour l’élaboration des listes d’engagements spécifiques et les cadres réglementaires de coopération pour le commerce des services. Ces Directives pourront aider les États membres à soumettre leurs offres initiales pour la libéralisation dans les secteurs prioritaires des services.
Il revient aux Chefs d’Etats d’adopter ces Directives, tel que recommandé par les ministres du Commerce. Avec cette adoption, nos fonctionnaires et les ministres pourront commencer à travailler sur cette question afin qu’elle soit soumise à notre Conférence en janvier 2020, pour adoption.
Lors du Sommet extraordinaire des Chefs d’Etats qui s’est tenu à Kigali, en mars 2018, il a été demandé à la Commission de faciliter le règlement des questions en suspens de la Phase 1 et de soutenir les négociations de la Phase 2 sur les investissements, la politique de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle. Les travaux préparatoires ont déjà commencé dans ce domaine et nos ministres ont recommandé à cet effet la création de trois groupes de travail technique distincts sur les investissements, la politique de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, nos ministres ont demandé à la Commission de l’Union Africaine d’élaborer les termes de référence des groupes de travail technique d’ici avril 2019.
La date limite à laquelle les négociations de la Phase 2 devraient être conclues avait été fixée à janvier 2020. Les Négociateurs en chef ont proposé aux ministres du Commerce de demander à la Conférence d’examiner et d’approuver la nouvelle date limite de juin 2020, compte tenu de la tâche qui reste à accomplir.
En ce qui concerne les autres questions en suspens il y lieu de noter que des progrès notables ont été réalisés s’agissant des règles d’origine. Les négociations sur ce sujet pourront être conclues d’ici à juin 2019.
Il y a lieu également de noter une évolution positive de la position des sept (7) de nos États membres qui avaient exigé un niveau d’ouverture de 85% au lieu de 90%. En plus de Djibouti qui avait déjà accepté les 90%, les négociateurs en chef des six autres États se sont rencontrés à Lusaka (Zambie), en septembre 2018, et se sont accordés sur le niveau de libéralisation de 90%, qui doit être mis en œuvre sur une période de quinze ans. Toutefois, deux États membres, à savoir, le Malawi et le Soudan ont pris l’engagement de libéraliser jusqu’à 85% au cours des dix premières années pour atteindre 90 % au bout de la 15ème année.
Les ministres du Commerce ont, convenu d’une nouvelle feuille de route pour le règlement des questions en suspens de la Phase 1 et la conclusion des négociations de la Phase II. Cette feuille de route, qui figure à l’annexe II du présent rapport, est soumise à la Conférence, pour adoption.
Excellences,
Concernant les nouveaux développements affectant la mise en œuvre de la ZLECAf, les points suivants méritent d’être soulignés :
Ø Etat des signatures de l’Accord de la ZLECAf
Six de nos États membres n’ont pas encore signé cet Accord. La Commission de l’Union Africaine a fortement conseillé aux six Etats qui ne l’ont pas encore fait, de signer l’Accord avant son entrée en vigueur, afin que nous soyons tous des États parties fondateurs à l’Accord de la ZLECAf.
Ø Etat de la ratification de l’Accord de la ZLECAf
L’article 23 de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine précise que cet Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par vingt-deux États signataires de leurs instruments de ratification auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.
A ce jour dix-huit (18 pays) ont ratifié l’Accord. Il s’agit, par ordre alphabétique, du Congo Brazzaville, de la Côte d’Ivoire, de Djibouti, de l’Eswatini, du Ghana, de la Guinée, du Kenya, du Mali, de la Mauritanie, de la Namibie, du Niger, de l’Ouganda, de la République Sud-Africaine, du Rwanda , du Sénégal, de la Sierra Leone, du Tchad et du Togo.
C’est le lieu d’inviter les chefs d’État des pays qui ne l’ont pas encore fait à déposer leurs instruments de ratification au cours de ce Sommet.
La Commission suit très attentivement les processus de ratification dans les autres États membres. Un travail considérable est en train de se faire dans la plupart des États membres et les progrès enregistrés sont très encourageants. Compte tenu de l’état actuel des ratifications, il est possible d’obtenir le 22ème instrument de ratification avant la célébration, du premier anniversaire de la ZLECAf, le 21 mars 2019. En ratifiant dans un délai d’un an, nous enverrons un message très fort à nos concitoyens et au reste du monde que nous sommes résolument engagés à soutenir ce processus.
Ø Signature des arrangements commerciaux bilatéraux avec des tiers
A Nouakchott, la Conférence « s’est engagée en un seul bloc et parlant d’une seule voix, à interagir avec les partenaires extérieurs et invite instamment les États membres à s’abstenir de conclure des arrangements commerciaux bilatéraux jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord portant création de la ZLECAf ».
Cette décision ne sera plus nécessaire après l’entrée en vigueur de l’Accord, étant donné que l’article 18 de l’Accord de la ZLECAf sur les préférences continentales prévoit qu’« Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les États parties s’accordent, sur la base de la réciprocité, des préférences qui ne sont pas moins favorables que celles accordées aux tierces parties dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord ».
L’article du Protocole 4 sur le Commerce des marchandises renforce l’article susmentionné et précise qu’« aucune disposition du présent protocole n’empêchera un État partie de conclure ou de maintenir des accords commerciaux préférentiels avec des pays tiers, à condition que ces accords commerciaux n’entravent ou ne compromettent la réalisation des objectifs du présent accord et que tout avantage, concession ou privilège accordé à un pays tiers en vertu de ces accords s’applique à tous les autres États parties, sur la base du principe de réciprocité ».
Je vous invite donc, Excellences, à renouveler votre engagement en faveur de la création d’un marché africain unique en vue de réaliser le rêve d’ « Une Afrique intégrée, prospère et en paix, soutenue et dirigée par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène mondiale ». Á cet effet, les États membres qui souhaitent conclure des accords commerciaux avec des tiers ont l’obligation de nous en informer et de s’assurer que ces efforts ne sapent pas notre vision de créer ce marché africain. Je voudrais recommander que ceci fasse partie de notre décision sur la ZLECAf au cours du présent Sommet.
Ø réalisation du marché intérieur africain
Excellences, le Marché unique du transport aérien africain, le Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement viennent compléter la ZLECAf, outre la Phase 2 des protocoles sur les investissements, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
Le traité d’Abuja nous engage également à créer une union douanière d’ici à 2019. Le même Traité nous engage également à créer la Communauté économique africaine trente-quatre ans (34) après son entrée en vigueur, c’est à dire d’ici à 2028. Le marché commun africain (marché intérieur) doit être créé cinq ans avant la création de la Communauté économique africaine, soit en 2023. Afin que nos décisions soient crédibles, je voudrais recommander que nous nous engagions à faire du marché commun africain une réalité d’ici à 2023 et que nous demandions à nos ministres du Commerce d’élaborer, d’ici novembre 2019, une stratégie dans le cadre de la réalisation de cet objectif, pour examen par la Conférence en 2020.
Ø Secrétariat de la ZLECAf
Des initiatives sont en cours dans le cadre de la finalisation des travaux sur l’accueil du Secrétariat de la ZLECAf. La Commission de l’Union Africaine a envoyé des Notes verbales aux États membres leur donnant jusqu’au 20 mars 2019 pour soumettre leurs offres. Une mission d’évaluation serait ensuite envoyée dans l’ensemble des États membres qui auraient fait acte de candidature. Le rapport de la mission d’évaluation, et les recommandations seront soumis à la conférence au Sommet extraordinaire de juillet 2019 prévu pour le lancement officiel de la phase opérationnelle du marché intérieur africain.
En d’autres termes, à la veille du Sommet de coordination, en plus du lancement officiel de la phase opérationnel de la ZLECAf, nous aurons aussi à examiner les recommandations sur l’accueil du Secrétariat de la ZLECAf et son organisation, conformément à l’article 13 de l’Accord.
Excellences, la ZLECAf a déjà commencé à produire des résultats, avant même d’entrer dans sa phase opérationnelle. Le premier résultat produit est le succès de la première foire commerciale intra-africaine, qui a été organisée du 11 au 17 décembre 2018 au Caire (Égypte). Cette foire a attiré 1086 exposants et a dépassé tous les objectifs assignés tant en ce qui concerne le nombre de visiteurs que le volume des transactions. Je voudrais féliciter, le peuple et le Gouvernement de la République Arabe d’Égypte, l’African Import and Export Bank et la Commission de l’Union Africaine pour le succès de l’organisation de cet événement. De même, permettez-moi de féliciter le peuple et le Gouvernement Rwandais pour avoir été choisi en vue de l’organisation de la prochaine édition de cette foire qui aura lieu en 2020 à Kigali.
Excellences, permettez-moi d’évoquer à présent la question importante de l’optimisation du commerce dans la perspective de la création de nouvelles opportunités d’emplois. Á cet effet, une plate-forme continentale sur le commerce électronique a été créée par la Commission de l’Union Africaine, en partenariat avec la Diaspora africaine. Par le biais de cette plate-forme, notre objectif est d’aider les jeunes à créer 600.000 petites et moyennes entreprises en quatre ans (2019 – 2023).
Afin d’atténuer le risque lié au marché et de veiller à ce que les prestataires soient payés dans les délais fixés et intégralement, l’African Export and Import Bank apporte son aide à la Commission de l’Union africaine dans le cadre de la mise en place d’une plate-forme de règlement et de paiement numérique, qui doit être opérationnelle en 2019.
Je voudrais aussi rappeler que, lors de notre dernière session à Nouakchott (Mauritanie), nous avions demandé à la Commission d’organiser un forum de la société civile et un forum du secteur privé, afin de renforcer la collaboration des parties prenantes dans la mise en œuvre de la ZLECAf. Ces fora qui précéderont le lancement officiel du démarrage de la ZLECAf à Niamey (Niger) doivent faire l’objet d’une large mobilisation.
Excellences,
Je ne saurais terminer mon rapport sans exprimer clairement ma conviction que nous avons maintenant atteint un point décisif dans le processus de réalisation de notre vision d’un marché commun africain. Nous sommes en passe d’entrer dans la phase opérationnelle de ce processus. Compte tenu des progrès réalisés à ce jour, je suis convaincu que nous sommes capables de relever tout défi, aussi complexe qu’il soit. Je sais que notre détermination à poursuivre ce processus est forte et inébranlable.
La signature récente d’une convention de financement de 50 millions d’euros entre notre commission et l’Union Européenne pour l’appui au démarrage de la ZLECAf nous réconforte dans la perspective de soutien de nos partenaires dans la réussite de ce programme. Je voudrais à ce sujet remercier l’Union Européenne pour cet important appui et féliciter notre Commission pour ce succès.
Excellences, en conclusion les recommandations suivantes sont soumises à notre Conférence par les ministres du Commerce, pour adoption. Il s’agit d’adopter :
(i) Le modèle de libéralisation tarifaire qui sera utilisé par les États membres dans le cadre des préparatifs des listes des concessions tarifaires de la ZLECAf.
(ii) La désignation des produits sensibles et la liste d’exclusion selon les critères ci-après : la sécurité alimentaire, la sécurité nationale, les recettes fiscales, les moyens de subsistance et l’industrialisation.
(iii)Le pourcentage proposé pour les produits sensibles doit représenter 7 % du total des lignes tarifaires et la liste d’exclusion ne doit pas excéder 3% du total des lignes tarifaires.
(iv)L’application de ces pourcentages sera soumise au principe de la double qualification et aux clauses « anti-concentration » pourvu que les produits figurant sur la liste d’exclusion ne dépassent pas 10% de la valeur totale des importations provenant des autres États parties. En d’autres termes, les produits devant être exclus de la libéralisation ne représenteront pas plus de trois pour cent, soit moins de 10 pour cent de la valeur des importations provenant des autres pays africains.
(v) La période transitoire de cinq ans ou moins qui doit être utilisée par les pays exigeant cette flexibilité avant le démarrage de la libéralisation des produits sensibles. En d’autres termes, au cours de cette période, les tarifs applicables aux produits peuvent être maintenus pourvu qu’ils soient éliminés à la fin de la période de réduction progressive visée par les modalités adoptées (10 ans pour les pays les plus développés et 13 ans pour les pays les moins avancés).
(vi)Les Directives pour l’élaboration des listes d’engagements spécifiques et du Cadre de coopération règlementaire pour le commerce des services.
(vii) La nouvelle feuille de route pour la finalisation des négociations de la ZLECAf avec un nouveau délai, en juin 2020.
En outre, je suggère que nous prenions des décisions suivantes :
i. Demander aux États membres qui souhaitent conclure des arrangements commerciaux avec des tiers de nous le notifier par écrit et s’assurer que leurs efforts ne saperont pas notre projet visionnaire que constitue la création d’un marché africain.
ii. Demander aux ministres du Commerce de l’Union africaine d’élaborer, d’ici novembre 2019, une stratégie dans le cadre de la réalisation d’un marché commun africain afin qu’elle soit soumise à l’examen de la Conférence, en janvier 2020.
iii. D’organiser à titre exceptionnel, un Sommet Extraordinaire, en juillet 2019 à Niamey, à la veille du Sommet de coordination. Á cet effet, tous les États membres de l’Union auront l’occasion de célébrer le premier anniversaire de la signature de l’Accord de la ZLECAf, et de lancer officiellement la phase opérationnelle du marché de la Zone de libre-échange continentale africaine et de statuer sur le choix du siège et l’organigramme du Secrétariat de la ZLECAf.
iv. De féliciter le peuple et le Gouvernement de la République arabe d’Égypte, l’African Import and Export Bank et la Commission de l’Union africaine pour le succès de l’organisation de la première foire commerciale intra-africaine.
v. De saluer le peuple et le Gouvernement du Rwanda pour avoir remporté l’organisation de la prochaine édition de la foire commerciale intra-africaine.
Je vous remercie.
