Niamey, 27 Nov(ANP)-Le parlement nigérien réuni en séance plénière, ce vendredi 27 novembre 2020, a examiné et adopté le projet de loi portant Statut des Huissiers de Justice, commissaires-priseurs.

Le présent projet de loi a pour objet de corriger les insuffisances de la loi du 10 janvier 1996 qui n’est plus adaptée au contexte socio-économique et international, car ne s’inscrivant pas dans le cadre de l’harmonisation des législations et des pratiques en cours au sein de l’UEMAO.

Il vise également à favoriser l’accès à la profession aux personnes qualifiées et à permettre au gouvernement d’atteindre les objectifs déclinés dans le document de la politique nationale de justice et des droits humains.

‘’Nous venons d’assister à l’adoption de cette présente loi, après 24 ans de pratique, la loi de 1996 ne cadrant plus avec les réalités socio-économiques du moment, avec le contexte international marqué par l’harmonisation des textes et des pratiques, la chambre a initié avec le ministère une réforme qui vient d’aboutir ce jour’’ a déclaré Maître Tamoudari, au terme du processus d’adoption de la loi, dans une interview accordée aux journalistes.

‘’C’est une satisfaction pour les praticiens de droit et nous remercions la représentation nationale pour le vote unanime de ce texte qui va profondément révolutionner l’exercice de la profession d’huissier de justice, commissaire-priseur du Niger’’ a-t-il souligné.

MAY/AS/ANP 01152 Novembre 2020