Niamey 26 mai (ANP)- La loi du 15 juillet 1961 portant code pénal du Niger a été modifiée, ce jeudi 26 mai 2022, au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale, pour prendre en compte les actes de disparitions forcées dans la liste des actes à criminaliser, et aussi pour conformer le code pénal aux conventions nationales et internationales auxquelles le Niger a souscrit.
Expliquant les raisons de l’adoption de la présente loi de modification du code pénal au Niger, le Ministre de la justice, M. Itka Abdoulaye Mohamed a rappelé que ‘’le Niger a ratifié plusieurs Conventions tant régionales qu’internationales sur la protection de la Personne Humaine’’.
C’’est dans ce cadre, précise le Ministre de la justice, que ‘’notre pays a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 24 juillet 2015, Cette Convention fait obligation à chaque Etat-partie de la transposer dans sa législation interne’’.
Selon le Ministre de la justice, ‘’c’est en exécution de cette obligation que le texte en examen est préconisé, surtout que le Code Pénal nigérien n’incrimine pas spécifiquement les disparitions forcées’’ avant de souligner, par ailleurs, que ‘’ le Code Pénal définit les enlèvements suivis de disparitions en exécution d’un plan concerte, à l’encontre d’un groupe de population civile comme un crime contre l’Humanité’’.
La nouveauté introduite dans le code pénal, c’est que ’’ le projet de loi innove en ce qu’il incrimine cette pratique et prévoit des peines contre les auteurs, coauteurs ou complices des disparitions forcées qu’ils soient agents de l’Etat ou non’’.
En cela, ‘’il va au-delà de la Convention qui ne retient comme auteurs des disparitions forcées que les agents de l’Etat’’ a relevé le Ministre Ikta Abdoulaye.
Après le vote de cette loi, le Ministre de la Justice a fait savoir toute sa satisfaction avant d’adresser ses remerciements aux députés pour ‘’le vote du présent projet de loi qui a fait l’unanimité des députés’’.
A noter que Le Ministre de la Communication chargé des Relations avec les Institutions, Mr Mahamadou Laoualy Dan Dano, était également présent, en sa qualité du commissaire du Gouvernement.
AOM/AS/ANP 0189 mai 2022
