Niamey, 20 juin (ANP) – l’Ordonnance n° 2010-85 du 16 décembre 2010 portant statut de l’opposition, a été modifiée et complétée par l’Assemblée Nationale, lors de la séance plénière tenue ce lundi 20 juin 2022, présidée par le 1er Vice-président de l’institution Kalla Ankourao.
Il faut rappeler que c’est l’Ordonnance du 16 décembre 2010 qui a été modifiée par la loi du 26 mai 2011, qui consacre le statut de l’opposition politique.
L’objectif global du projet de loi entre dans le cadre de la bonne gouvernance et de la consolidation des Institutions démocratiques à l’exemple de plusieurs pays de la sous-région avec lesquels le Niger partage des similitudes.
Ce projet de loi, adopté à l’unanimité des députés présents, permettra au Chef de file de l’opposition d’exercer pleinement son rôle de porte-parole de l’opposition, dont entre autres : le droit d’accéder aux informations concernant la vie politique ; le droit de représentation au sein des organes étatiques conformément aux dispositions de la loi.
L’opposition a aussi des devoirs, tels que : le devoir de respecter les lois de la République ; le devoir de contribuer à l’élévation du débat public en fournissant à l’opinion publique les informations et thèses contradictoires.
Les principales modifications portent sur les points ci-après : la confirmation du fait que le Chef de file de l’opposition est le porte-parole officiel de l’opposition; les modalités de désignation du chef de file de l’opposition et celles de gestion du contentieux y relatif ; la mise à la disposition du chef de file de l’opposition d’un cabinet, de locaux et de moyens de fonctionnement.
Également, au cours de cette plénière, le Parlement a examiné et adopté le projet de loi fixant la composition, l’orientation, la compétence et la procédure à suivre devant les Cours d’Appel de Commerce.
La loi du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger, consacre la création du tribunal de commerce de Niamey ainsi que l’installation de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’Appel de Niamey.
Il faut rappeler également que, le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants, entre commerçants et sociétés commerciales ainsi que les conflits portant sur les actes de commerce entre les entreprises ou entre personnes.
Le traitement des litiges commerciaux en appel par la chambre spécialisée de la Cour d’Appel ne répond pas à l’exigence de célérité, car ces litiges reçoivent le même traitement que ceux relevant du droit commun.
Pour pallier cette insuffisance, le ministère de la Justice a adopté la loi du 25 novembre 2020 portant création d’une Cour d’Appel de commerce dans chaque chef-lieu de région- rappelle-t-on.
Le présent projet de loi, vise à remplacer la chambre commerciale spécialisée des Cours d’Appel par la Cour d’Appel de Commerce pour répondre au besoin de célérité dans le traitement des litiges commerciaux.
Cette session s’est déroulée en présence du Ministre de la communication chargée des relations avec les institutions, M. Mahamadou Lawaly Dan Dano en tant que Commissaire du Gouvernement et celle du Ministre de la justice garde des seaux, M. Ikta Abdoulaye Mohamed.
AOM/SML/ANP/131/JUIN 2022
