Niamey, 29 Juin (ANP)- Le projet de loi relative à la protection des données à caractère personnel à été adopté ce mercredi 29 Juin 2022, au cours du Conseil des Ministres présidé par Bazoum Mohamed, Président de la République.
Selon le communiqué issu du conseil, « ce présent projet de loi est une refonte de la loi n°28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, Il prend en compte l’évolution technologique, juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel ».
Les objectifs de cette réforme législative sont, entre autres, prendre en compte l’incidence de l’évolution des technologies de l’information et de la communication sur la protection des données à caractère personnel, combler les insuffisances en mettant en conformité les textes du Niger avec les meilleures pratiques internationales en matière de protection des données à caractère personnel. Egalement améliorer le cadre institutionnel de régulation des traitements des données à caractère personnel, renforcer la sécurité juridique en matière de protection des données à caractère personnel dans la fourniture des services électroniques publics et privés, contribuer au renforcement du cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité et de la sécurité dans l’écosystème du Numérique, permettre à l’Etat du Niger de satisfaire à ses obligations internationales et faciliter la coopération juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel.
Les principales innovations dans ce projet de loi sont, la prise en compte de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes de nationalité nigérienne ou de passage au Niger dans le cadre de l’usage de la biométrie, des méga-données, des données ouvertes, de la vidéosurveillance, de l’internet des objets et des données judiciaires. A cela s’ajoute l’introduction des principes de portabilité des données, de protection des données dès la conception (ou par défaut), de protection des données contre les failles de sécurité et de l’étude d’impact sur les données à caractère personnel.
Le présent projet de loi prévoit aussi un réaménagement du cadre institutionnel et organisationnel de la structure en charge de la régulation de la protection des données à caractère personnel, afin de lui permettre d’être plus efficace.
ADA/SML/ANP/212/Juin 2022
