Niamey, 10Nov(ANP)- le Niger a adopté des nouveaux textes sur les règles de créations des entreprises et établissements ainsi que les modalités de leur fonctionnement et le cadre de leur contrôle dans un souci de renforcer la gouvernance de ces structures.
Il s’agit en particulier de la loi de juin 2020 fixant les règles de la création des catégories des établissements publics qui sont au nombre de 10 à savoir les établissements publics à caractère administratif (EPA), les établissements à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT).
S’y ajoutent les Etablissements publics de santé (EPS), les établissements publics de prévoyance sociale (EPPS), les établissements publics savoir à caractère professionnel (EPP), les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements à caractère économique (EPEC), les groupements d’intérêt public (GIP), les Fonds nationaux (FN) et les établissements publics de coopération (EPC).
Ces structures sont créées par voie règlementaire, dispose la loi qui abroge l’ordonnance du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’état d’économie mixte.
Quant aux nouveaux décrets intervenus en novembre 2021 fixe la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics ainsi que les conditions de la création, de la tutelle et du contrôle des entreprises publiques.
Les nouvelles dispositions renforcent la gouvernance en précisant les prérogatives de la tutelle financière et technique et en définissant les organes de gestion et leur champ d’action. L’accent est mis la performance des EPP à travers un contrat de performance qui est évalué périodiquement.
Dans un rapport rendu public au cours du forum des entreprises et établissements publics tenu à Niamey du 25 au 27 Octobre dernier fait ressortir des manquements dans la gestion des établissements publics ,à savoir des failles dans l’observance des lois et règlements en matière d’administration et de gestion financière et patrimoniale ; l’immixtion des tutelles techniques dans la gestion des entreprises publiques ; l’inefficacité des contrôles des tutelles ; des dysfonctionnements des Conseils d’Administration ; la perception des primes et autres avantages indus par les administrateurs, etc.
Le Niger dispose d’environ 167 entreprises et établissements publics, note –t-on.
AIO/CA/ANP- Novembre 2022
